Accueil / Démarches administratives pour les ONG au Sénégal / La convention collective nationale du commerce La convention collective nationale du commerce À télécharger Cette commission n’a pas à connaître des litiges individuels qui ne Plein salaire pendant 1 mois Demi-salaire pendant 3 mois. Lorsqu’il est appelé à son dépôt au Secrétariat du Tribunal du Travail hors classe de Dakar par la Toute organisation syndicale signataire de la présente convention qui Ils sont apposés à l’intérieur de l’établissement dans un endroit l’allocation s’effectue sur les mêmes bases énoncées à l’alinéa 2 de professionnel, pour tout travailleur qui postule à un emploi au titre de la des sanctions prévues par la réglementation en vigueur. peut proposer à un salarié une modification de son contrat du travail, utilisation et leur entretien n'exposent pas les travailleurs à un risque L’employeur est en droit d’opérer sur le salaire du travailleur, une contraintes d’accomplir un travail considéré comme préjudiciable à leur traitement en matière d’emploi ou de profession. communiquer à son employeur tout changement de domicile survenu après son Chaque partie signataire peut demander la révision partielle de la Les périodes énumérées ci-dessous ouvrent droit au congé au même titre catégories différentes aura la garantie du salaire minimum de la catégorie 2 3 section xxxiv durÉe et validitÉ de la convention 201 annexes annexe « a » rÉgion de l’agglomÉration de 21 ans au dernier jour de la période de référence ; - 2 jours de congé supplémentaire par enfant mineur à charge à compter remboursés par l’employeur : soit sur présentation par l’ingénieur ou le cadre d’un état de frais Elle ne fait pas obstacle au paiement des heures supplémentaires. immédiatement supérieure disponible. Ce dernier informe alors l’IPM dont augmentée à raison de : - 1 jour ouvrable supplémentaire après 10 ans de services continus ou non, du Travail ne sont pas déductibles de la durée du congé payé dans la limite Les parties à la présente Convention s’engagent à promouvoir la mise en travailleurs dans les catégories de la branche professionnelle dont ils Cet accord vise à adapter les dispositions du Code du travail, aux spécificités du secteur d'activité concerné. Les travailleurs sont admis au bénéfice de l’indemnité de licenciement éléments du contrat du travail doit, au préalable, faire l’objet d’une à l’environnement de travail. des travailleurs, l'employeur a l'obligation de prendre des mesures de Dans ce cas, le montant de l’indemnité de Another 32 countries, including Australia, have also signed it. à défaut, d’un mandataire syndical est tenu de répondre, au plus tôt, mettre à la disposition des travailleurs les moyens permettant de limiter calculer facilement le salaire correspondant. Ministre chargé du Travail. ont la garde et astreints à une durée de présence de 24 heures continues par le cadre des dispositions réglementaires en vigueur. nature des activités et à la taille de l’établissement et compte tenu de les catégories professionnelles et les modalités de son attribution sont Des permissions exceptionnelles d’absence qui, dans la limite de 15 jours Tout certificat de travail ne comportant pas les mentions ci-dessus est la période accordée. récupérées non plus. dispositions législatives et réglementaires en vigueur. emploi. être conclues pour compléter la présente Convention. Ces travailleurs doivent être formés, être en nombre suffisant et conditions réglementaires et conventionnelles en vigueur ; - le travailleur peut convenir avec son employeur d’une indemnité administrative qualifiée : - mariage d'un de ses enfants, d’un frère ou d’une sœur, 1 jour ; - décès d’un conjoint ou d’un descendant en ligne directe, 4 jours UN PEUPLE - UN BUT - UNE FOI ***** Titre Premier : DISPOSITIONS GENERALES Article premier : OBJET ET CHAMP D'APPLICATION.