Si le salarié refuse le CSP (ou ne répond pas dans le délai de réflexion de 21 jours), l'employeur peut ensuite envoyer la lettre de licenciement proprement dite, dans les conditions mentionnées ci-dessus. En droit du travail français, le licenciement pour motif économique est un mode de rupture du contrat de travail à durée indéterminée, « effectué par un employeur, pour un ou plusieurs motifs non inhérents à la personne du salarié résultant d'une suppression ou transformation d'emploi ou d'une modification, refusée par le salarié d'un élément essentiel du contrat de travail, consécutives notamment à des difficultés économiques ou à des mutations technologiques »1. Lorsqu’il notifie un licenciement pour motif économique individuel, l’employeur peut utiliser le modèle de lettre figurant en annexe IV du décret n° 2017-1820 du 29 décembre 2017. A – Procédure de licenciement économique individuel. Le licenciement des représentants du personnel est particulièrement encadré, en tant que salariés protégés. Lorsque la mesure de licenciement pour motif économique ne concerne qu’un salarié dans un délai de deux mois, la procédure est celle prévue par les articles LP 1222-4 et suivants du code de travail en ce qui concerne l’entretien préalable au licenciement. Le point sur les droits des salariés et les obligations imposées par le Code du travail. Le licenciement économique en cas de sauvegarde, redressement ou liquidation judiciaire, Les règles de versement des salaires en cas de sauvegarde, redressement ou liquidation, modèle de formulaire pour rédiger sa lettre de licenciement. Une entreprise peut procéder à un licenciement pour motif économique quand des difficultés économiques ou des mutations technologiques entraînent une suppression ou une transformation du poste de travail, ou bien une modification du contrat de travail (refusée par le salarié). Elles seront également utilisées sous réserve des options souscrites, à des fins de ciblage publicitaire. banque, Pour prétendre à l’indemnité légale, le salarié doit justifier de 8 mois d’ancienneté ininterrompus dans la même entreprise. Cette dernière doit statuer dans les quinze jours consécutifs à la demande d'autorisation. Le reclassement du salarié s'effectue sur un emploi relevant de la même catégorie que celui qu'il occupe ou sur un emploi équival… Participation au financement de la formation, Acteurs, cadre et qualité de la formation professionnelle, Qualité de la formation : les fondamentaux, Organismes de formation : formalités administratives, articles R. 53 à R. 53-4 du code des postes et des communications électroniques, contrat de sécurisation professionnelle (CSP), en cas de licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse, Le licenciement pour motif personnel : les causes possibles, les sanctions applicables, La procédure en cas de licenciement pour motif personnel, La procédure de licenciement économique de 2 à 9 salariés, Les documents remis aux salariés lors de la rupture du contrat de travail, Le droit aux allocations chômage du salarié démissionnaire. Mais la réforme du Code du travail a instauré une procédure permettant à l'employeur de préciser les motifs d'un licenciement même après avoir notifié sa décision au salarié. Pour cela, les salariés élisent périodiquement des représentants pour discuter et négocier les aspects sociaux de l’entreprise : accords sur les salaires et les congés, sécurité et hygiène sur le lieu de travail, comité d’entreprise…Ils servent d’intermédiaire entre les salariés et l’employeur n… indiquer au salarié le ou les motifs de la décision de licenciement envisagée ; recueillir les explications de l’intéressé. L'employeur peut s'aider d'un modèle de formulaire pour rédiger sa lettre de licenciement. Le document doit préciser : 1. Elles dépendent de la taille de l'entreprise ainsi que du nombre de salariés dont le licenciement est prévu. ou encore une augmentation des pertes d'exploitation. La procédure de licenciement économique est très stricte : en tant que dirigeant, il est important que vous respectiez à la lettre les étapes prévues par la loi. Les jours ouvrables sont les jours de la semaine à l’exception des dimanches et jours fériés. Deux types de procédure doivent être distingués en fonction du nombre de licenciements envisagés au sein de l'entreprise. ), les mesures d'accompagnement envisagées, etc.. Deux réunions doivent avoir lieu dans le délai maximal de 14 jours, avec un préavis d'au moins 3 jours pour la première réunion. Actualités Licenciement pour motif économique : zoom sur la procédure à suivre. Exemple : alors qu’une procédure de licenciement pour motif économique est en cours à l’encontre d’une chef adjointe d’un magazine, un poste de chef adjointe à temps partiel se libère et devient disponible 17 jours avant son licenciement. Le CSE a deux mois pour émettre un avis (trois mois quand le nombre des licenciements dépasse 100, voire quatre mois au-dessus de 250). La procédure de licenciement individuel pour motif économique. La simple circonstance d'un changement du marché ne suffit pas Cour de Cassation, arrêt 16-16611 de la chambre sociale du 15 juin 2017). En cas d'impossibilité de reclassement dans l'entreprise, l'employeur doit adresser une lettre de notification de licenciement au salarié en respectant un délai minimum de 7 jours ouvrables. En l'absence de représentants du personnel, le salarié peut choisir son conseiller parmi une liste de personnes déposée à la mairie et à l'inspection du travail. Afin de préserver au maximum les emplois, l’article L1233-4 Code du travailprévoit qu’avant tout licenciement, l’employeur doit d’abord s’efforcer : 1. de former ses salariés et de les adapter à leur poste de travail (il s’agit d’ailleurs d’une obligation prévue à l’article L6321-1 du Code du travail) ; 2. de les reclasser. En effet, un licenciement économique c’est avant tout : 1. le motif économique à l’origine du licenciement (voir précisions ci-dessous). Soc., 14 avril 2010, n° 08-45.399). Les offres de reclassement éventuelles doivent ainsi être formulées en détail et par écrit. Procédure devant l’organe paritaire. 2. vacances, Information du salarié dans le cadre de la procédure de licenciement économique Le licenciement pour motif économiqu… La nécessité de sauvegarder la compétitivité est aussi reconnue comme un motif économique de licenciement, à condition que l’entreprise apporte la preuve de menaces réelles qui pèsent sur son avenir. Location, La procédure pour les licenciements collectifs pour motif économique est sensiblement identique à celle des licenciements individuels. Le préavis débute le jour de la réception de la notification de licenciement. [LICENCIEMENT ECONOMIQUE] Le licenciement économique ou licenciement pour motif économique est soumis à une procédure stricte, notamment en matière d'entretien préalable et d'obligation de reclassement. Quand le salarié ne se présente pas à l'entretien, la procédure poursuit son cours normalement. Le motif invoqué doit relever de difficultés économiques ou de mutations technologiques entraînant la suppression / transformation d’un emploi ou la modification, refusée par l’employé, d’un élément essentiel du contrat de travail (article L1233-3 du Code du travail). I – La qualification du licenciement pour motif économique Au regard de l'article L. 1233-3 du Code du travail, 3… Le contrat de sécurisation professionnelle. Le reclassement du salarié s’effectue sur un emploi relevant de la même catégorie que celui qu’il occupe ou sur un emploi équivalent assorti d’une rémunération équivalente (la rémunération à prendre en compte est la rémunération globale, telle que définie à l’article L. 3221-3 du code du travail). Le licenciement économique doit être distingué du licenciement pour motif personnel : en aucun cas, le motif invoqué ne peut ici être lié à la personne du salarié. Cette lettre mentionne obligatoirement : Possibilité de compléter ou de préciser la lettre de licenciement Un licenciement économique doit être justifié comme toute rupture du contrat de travail. Il ne peut se dérouler moins de 5 jours ouvrables après la présentation de la lettre recommandée ou la remise en main propre de la lettre de convocation. Vous pouvez également à tout moment revoir vos options en matière de ciblage. La procédure d'un tel licenciement est très encadrée et différentes mesures sociales d'accompagnement viennent s'ajouter. Licenciement pour motif économique : nos conseils pour éviter les erreurs ! Il ne peut se dérouler moins de 5 jours ouvrables après la présentation de la lettre recommandée ou la remise en main propre de la lettre de convocation. Pendant le préavis, le contrat de travail se poursuit normalement. Dictionnaire du droit : tous les mots-clés de A à Z. Si le salarié est dispensé d’effectuer tout ou partie du préavis à l’initiative de l’employeur, ce dernier doit : Sauf en cas de congés payés, d’accident du travail en cours de préavis ou de congé de maternité ou d’adoption, l’absence du salarié ne prolonge pas le préavis. La raison économique mentionnée dans la lettre de licenciement doit être précise. Les lettres de licenciement ne peuvent pas être envoyées avant la validation, explicite ou tacite, du PSE par l'autorité administrative. Lorsqu’il procède à un licenciement individuel pour motif économique, l’employeur doit observer les règles relatives à, L’envoi recommandé électronique est équivalent à l’envoi par lettre recommandée, dès lors qu’il satisfait aux exigences des. Le défaut d’indication dans la lettre de convocation de la possibilité de se faire assister par un conseiller du salarié est sanctionné par le versement au salarié d’une indemnité au plus égale à un mois de salaire. Il peut également être fondé sur la réorganisation de l’entrep… Ce document est soumis au droit d'auteur. Le motif économique invoqué par l’employeur qui doit le faire de manière aussi précise que possible, afin d’éviter une requalifi… Vous bénéficiez d’un droit d’accès et de rectification de vos données personnelles, ainsi que celui d’en demander l’effacement dans les limites prévues par la loi. la convocation du salarié à un entretien préalable avant toute décision ; Pour l’application des dispositions mentionnées ci-dessus, l’employeur adresse des offres de reclassement de manière personnalisée ou communique la liste des offres disponibles aux salariés, et le cas échéant l’actualisation de celle-ci, par tout moyen permettant de conférer date certaine. La notion de difficultés économiques suppose : La diminution du carnet de commandes ou du chiffre d'affaires est appréciée sur une période qui dépend de la taille de l'entreprise : Avant toute notification de licenciement économique, l'employeur a l'obligation de tout mettre en oeuvre pour reclasser le salarié au sein de l'entreprise ou du groupe auquel elle appartient. Une entreprise peut également procéder à des licenciements économiques afin de renforcer sa compétitivité dans le cadre d'une réorganisation. La procédure fait notamment intervenir les représentants du personnel. L'entretien préalable n'est pas obligatoire sauf en l'absence de CSE ou de représentants du personnel. Cette exigence de communication du motif économique par écrit et antérieurement à l’acceptation du salarié n’est pas nouvelle, ces deux arrêts venant confirmer une jurisprudence constante (Cass. Le CSE doit se réunir au moins deux fois à au moins quinze jours d'intervalle. Cette information prend la forme d’une lettre recommandée avec avis de réception qui précise : Le préavis commence le jour de la première présentation de la lettre de notification, que le salarié en accuse réception ou non. formalités, Les lettres de licenciement ne peuvent pas être envoyées avant la fin d'un délai de trente jours après cette notification. La procédure de licenciement économique est soumise à un formalisme particulier. Lorsqu’une irrégularité de forme a été commise au cours de la procédure, notamment si le licenciement d’un salarié intervient sans que la procédure requise aux articles L.1233-11 et L.1233-12 (entretien préalable et déroulement de l’entretien préalable) et L. 1233-13 (assistance du salarié lors de l’entretien préalable) ait été observée ou sans que la procédure conventionnelle de consultation préalable au licenciement ait été respectée (par exemple, la consultation d’une commission de discipline), mais pour une cause réelle et sérieuse, le juge accorde au salarié, à la charge de l’employeur, une indemnité qui ne peut être supérieure à un mois de salaire. Des mutations technologiques (l’introduction d’une technologie informatique nouve… Le licenciement pour motif économique d’un salarié ne peut intervenir que lorsque tous les efforts de formation et d’adaptation ont été réalisés et que le reclassement de l’intéressé ne peut être opéré sur les emplois disponibles, situés sur le territoire national dans l’entreprise ou les autres entreprises du groupe dont l’entreprise fait partie et dont l’organisation, les activités ou le lieu d’exploitation assurent la … Quelles sont les sanctions encourues ? Toute entreprise d’au moins 15 salariés doit informer le Comité de Conjoncturede chaque licenciement effectué pour des raisons non liées à la personne du salarié (motifs économiques, mesures de redressement ou de réorganisation, etc.). Au cours de l’entretien, l’employeur doit : C’est également au cours de cet entretien préalable que l’employeur doit informer le salarié du contenu et des modalités de mise en œuvre des dispositifs spécifiques de reclassement dont il peut bénéficier : contrat de sécurisation professionnelle (CSP) si l’entreprise compte moins de 1000 salariés ou s’il s’agit d’une entreprise en redressement ou liquidation judiciaire quel que soit son effectif ; congé de reclassement si l’entreprise (ou l’établissement) compte au moins 1 000 salariés. ; 2. Lorsqu’il n’y a pas d’institutions représentatives du personnel dans l’entreprise, le salarié peut se faire assister soit par une personne de son choix appartenant au personnel de l’entreprise, soit par un conseiller du salarié. Juridiquement, le Code du travail opère ainsi une distinction entre le licenciement économique individuel et le licenciement collectif pour motif économique. Dans les 8 jours qui suivent la notification du licenciement au salarié, l’employeur est tenu d’informer la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi (DIRECCTE). Suivant les articles L. 1233-11 et L. 1233-38 du Code du travail, les salariés concernés par une mesure de licenciement pour motif économique sont convoqués à un entretien préalable, sauf si la procédure concerne au moins 10 salariés sur une même période de 30 jours et que l'entreprise comporte des représentants du personnel. Cette étape intervient lorsque l’entretien préalable n’a pas abouti à une solution alternative au licenciement : reclassement impossible ou refusé, CSP refusé. Les sanctions en cas de licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse, ou de licenciement nul, font l’objet d’une fiche spécifique. A défaut, et sous réserve de l’accord exprès du salarié, le reclassement s’effectue sur un emploi d’une catégorie inférieure. Toute entreprise peut licencier, sous conditions, un salarié pour motif économique. trois mois pour une entreprise de moins de 11 salariés, six mois pour une entreprise de 11 à moins de 50 salariés, neuf mois pour une entreprise de 50 à moins de 300 salariés. Dans le cadre d’un licenciement pour motif économique, l’employeur doit prouver l’existence de difficultés extérieures aux salariés : perte de chiffre d’affaire, transformation du secteur, etc (article L. 1233-3 du code du travail). Possibilité de préciser la lettre de licenciement.
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