Démarches à effectuer. L'ASH permet de prendre en charge tout ou partie des frais liés à l'hébergement d'une personne âgée en établissement ou chez un accueillant familial. en téléchargeant un dossier de demande dâAide Sociale sur le site du Conseil départemental (ci-contre), en version papier dans votre Mairie ou votre Centre Communal dâAction Sociale ( CCAS ). * Les demandes dâAide Sociale à l'hébergement en établissementsont à déposer obligatoirement à la Mairie ou au Centre Communal d'Action Sociale de votre lieu de résidence. Elle est faite au plus tard 2 mois après lâentrée en EHPAD pour bénéficier de lâaide à la date dâentrée en établissement. Lâaccueil en établissement. Elle est versée par les services du département. Les documents à télécharger : Le dossier APA Etablissement - ASH PA/PH (pdf - 0,3 Mo) Les conséquences de l'admission à l'aide sociale - Annexe 1 (pdf - 0,2 Mo) Vous êtes une personne âgée de plus de 65 ans ou une personne adulte en situation de handicap et vous ne pouvez plus rester à votre domicile. La démarche de demande dâaide sociale à lâhébergement doit se faire au même moment que le dossier dâadmission en EHPAD. auprès de lâétablissement. Le dossier de demande est à retirer auprès du Centre Communal dâAction Sociale (CCAS) ou de la Mairie de votre domicile.Il est aussi téléchargeable sur le site du Département.. Une fois rempli et signé, il doit être retourné avec lâensemble des pièces justificatives demandées soit au ⦠Si la demande est déposée après ce délai, la prise en charge pourra être refusée. Dispositions relatives à la protection des données : Les informations recueillies dans ce formulaire font lâobjet dâun traitement informatique, auquel vous consentez, destiné à instruire votre demande. Elles sont conservées pendant toutes la durée de votre inscription à la newsletter et elles sont destinées au Conseil Départemental de l'Eure. 1 - Renseignements concernant le foyer du demandeur La demande doit être déposée auprès du Centre Communal dâAction Sociale de votre commune. Une condition liée à vos ressources Vos ressources ne doivent pas ou plus vous permettre de vous acquitter de ⦠Lâaide sociale à lâhébergement (ASH) est un dispositif destiné à prendre en charge tout ou partie des frais liés à votre hébergement en établissement ou chez un.e accueillant.e familial.e. Il est donc recommandé de faire la demande dâaide sociale à l'hébergement immédiatement après avoir reçu une attestation dâadmission de la part de l'établissement ou du service médico-social. Dossier d'aide sociale à compléter disponible dans les établissements d'hébergement et les mairies Dans l'attente de la décision, règlement d'une participation égale à 90 % des revenus, ou dépôt des ressources à l'établissement. Géolocalisation du point d'accueil La commission d'admission à l'aide sociale fixe l'aide attribuée. L'aide sociale à l'hébergement ne peut intervenir que si l'établissement dans lequel vous êtes hébergé est agréé à recevoir des bénéficiaires de l'aide sociale. Vous devez donc compléter un dossier de demande dâaide sociale. Le placement chez un particulier peut donner lieu à une prise en charge par lâAide Sociale en cas de ressources insuffisantes. Dossier de demande dâAide Sociale en Etablissement ou Accueil Familial Adulte. Lâorientation de la C.D.A.P.H ne vaut pas admission à lâaide sociale à lâhébergement. Il peut s'agir d'établissements situés à ⦠Pour plus dâinformation, consultez la page relative à L'accueil familial . Elle peut être réexaminée à tout moment, en cas de modification des conditions connues au moment de ⦠La prise en charge, en cas dâacceptation de la demande dâaide sociale (ASH), est délivrée pour une durée maximale de 5 ans, renouvelable dans les mêmes conditions sur demande de lâintéressé. Le montant de lâaide sociale à lâhébergement â¦
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