Elles ne sont pas cumulables, vous serez amené à faire un choix. Tout d’abord, l’indemnité de licenciement. d'effacement et de portabilité de vos données et définir vos directives post-mortem auprès de notre En outre, cette interdiction de licenciement est limitée dans le temps. Une personne concernée par un licenciement économique peut toucher diverses indemnités. En matière d'assurance chômage, il existe un droit au chômage après licenciement, au même titre que l' allocation-chômage rupture conventionnelle. Contrairement aux idées reçues, le droit au chômage en cas de faute grave n’est pas remis en cause. Dans ce cas, c’est l’assurance chômage de votre lieu d'emploi, donc la Suisse, qui vous indemnise. Le contrat de sécurisation professionnel (CSP) a pour objet l'organisation et le déroulement d'un parcours de retour à l'emploi, le cas échéant au moyen d'une reconversion ou d'une création ou reprise d'entreprise. Au terme du licenciement, le salarié peut bénéficier, s'il en remplit les conditions d'attribution, des allocations-chômage. Au terme du licenciement économique, l'employeur ouvre droit au salarié au bénéfice de la priorité de réembauche : celle-ci vise à garantir le reclassement du salarié au sein de l'entreprise, en cas d'emploi vacant ; le salarié bénéficie de cette priorité pendant 1 an à compter de la rupture de son contrat. En principe, tout motif de licenciement ouvre droit au chômage. Le contrat de sécurisation professionnelle (CSP) est ouvert aux salariés, dans les entreprises de moins de 1 000 salariés. Vous êtes au chômage partiel si votre employeur a réduit l'horaire de travail afin d’éviter des licenciements. On parle de l’allocation de retour à l’emploi (ARE). Il comprend des mesures d'accompagnement, notamment d'appui au projet professionnel, ainsi que des périodes de formation et de travail. Bon à savoir : un nouveau mode calcul de l’allocation chômage sera mis en œuvre en 2021. Lorsqu’une entreprise traverse des difficultés économiques, elle peut être amenée à effectuer des licenciements économiques. L’allocation de sécurisation professionnelle est versée mensuellement, pendant la durée du CSP. Pour les salariés ayant une ancienneté inférieure à 1 an, le montant de l’ASP est égal à celui de l’ARE. Le montant dépend de l’ancienneté du salarié au sein de l’entreprise. Si l'employeur ne remet pas de CSP au salarié qu'il envisage de licencier pour motif économique, il devra des dommages et intérêts au salarié pour le préjudice subi, et s'acquitter d'une pénalité financière auprès de Pôle emploi (Cour de cassation, chambre sociale, 7 mars 2017, n° 15-23.038). L'ASP est versée, sous conditions, au bénéficiaire d'un contrat de sécurisation professionnelle. Le salarié licencié pour motif économique a droit au versement d'indemnités diverses, s'il remplit les conditions permettant d'en bénéficier. S’il accepte, il perd son droit au préavis et ne touchera pas l’indemnité compensatrice de préavis. 3. conseils pour bien vivre votre job. Droit du travail ivoirien : procédure de licenciement pour motif économique de plus d’un salarié. Le licenciement et les indemnités chômage auquel il donne droit peut être lourd de conséquences sur la retraite en terme de durée d’assurance et de cotisations dans les régimes complémentaires. Droits aux allocations chômage Le Pôle Emploi (dénommé ainsi depuis la fusion des Assedic et l'ANPE) vous verse une indemnité après un délai d'attente de 7 jours . Le droit au chômage en cas de licenciement est sujet à de nombreuses idées reçues qui ont la dent dure. L'entreprise doit cependant mettre en œuvre des mesures permettant d'éviter le licenciement du salarié. L’entretien a pour but d’évaluer les compétences du salarié licencié et de définir avec lui un projet de reclassement professionnel ; Un accompagnement, des périodes de formation et des activités professionnelles ; Un entretien mi-parcours. Plus précisément, le différé d'indemnisation sera égal au rapport entre le montant de l'indemnité de congés payés et le salaire journalier de référence. Tout d’abord, l’indemnité de licenciement. Il faut qu’il ait plus de 1 an d’ancienneté dans l’entreprise. Fin de CDD (Contrats à objet défini, contrat de mission, rupture anticipée à l’initiative de l’employeur) 4. Les mesures pour les chômeurs âgés ne sont pas toujours suffisantes. Le licenciement économique est un licenciement qui n’est pas fondé sur un motif inhérent à la personne du salarié. newsletter en utilisant le lien de désabonnement figurant dans chaque communication provenant de Le droit au chômage, et donc le versement de l’allocation chômage (ARE, Aide au retour à l'emploi) ne peut être versée qu’aux salariés ayant été involontairement privés d’emploi. L’allocation d’aide au retour à l’emploi (ARE) est une allocation qui est versée à un salarié licencié pour motif économique. À l’inverse, l’employeur et le salarié se mettent d’accord sur une fin de contrat en CDI en cas de rupture conventionnelle. Nous utilisons des cookies pour vous garantir la meilleure expérience sur notre site web. Le principe est simple : la durée d'indemnisation chômage est égale au nombre de jours travaillés précédemment multiplié par 1,4. Toutefois, le licenciement économique ouvre droit au congé de reclassement ou au contrat de sécurisation professionnelle (CSP) selon l’effectif de … Sauf si la convention collective, le contrat de travail ou l’usage prévoient un calcul plus favorable, elle est calculée selon une formule légale. Combien de temps avant d'être indemnisé. L’allocation de sécurisation professionnelle voit son versement réalisé chaque mois pendant 12 mois, durée effective du contrat de sécurisation profes… Bonjour, Dans le cadre d'un plan de licenciement : une personne ayant l'âge et le droit à la retraite à taux plein, peut-elle être licenciée économiquement et bénéficier de la prime de licenciement non soumise à taxe ? Sont éligibles les salariés des entreprises, dont l’employeur envisage le licenciement économique individuel ou collectif et qui remplissent les conditions générales du droit au chômage. Droit du travail ivoirien : procédure de licenciement pour motif économique de plus d’un salarié. C’est donc dans le cadre de ce dispositif d’accompagnement que le versement de l’allocation est effectué. Premièrement pour des raisons écon… Il intervient dans un délai de 8 jours suivant la date de l’acceptation du CSP. Peu importe que le motif de licenciement soit un motif personnel (dit « licenciement pour un motif inhérent à votre personne «) ou que économique (dit « licenciement économique «), vous avez donc droit à l’allocation chômage. L'entreprise doit cependant mettre en œuvre des mesures permettant d'éviter le licenciement du salarié. Après le 4e mois d’accompagnement, le salarié est convoqué par son conseiller afin de faire un point sur les objectifs fixés ; ce qui a été fait et les ajustements à faire ; Un entretien final. ... « Les Carnets de Droit du travail est une revue web consacrée au droit du travail et en particulier aux relations collectives du travail. Ce dispositif concerne seulement les entreprises de moins de 1000 salariés. Ainsi, l’accompagnement se fait individuellement. Il doit aussi joindre au bulletin une copie de sa carte d’assurance maladie, une copie de sa pièce d’identité et une demande d’allocation de sécurisation professionnelle. L’indemnisation ne débutera qu’après un délai d’attente de 7 jours calendaires. Un licenciement économique est la rupture d’un contrat de travail consécutive à des difficultés financières, à des transformations technologiques, à une réorganisation de l’entreprise ou à la cessation d’activité de l’entreprise. Licenciement (même pour faute grave ou lourde) 2. C’est le cas du droit au chômage. Le CSP concerne les salariés des entreprises de moins de 1000 salariés et le congé de reclassement les entreprises de 1000 salariés et plus (exception faite des entr… Exemple : 100 jours travaillés donnent droit à … Licenciement. En application au 1 er novembre 2019 Aujourd’hui, pour accéder à l’assurance chômage, il faut avoir travaillé, au minimum, 4 mois sur les 28 derniers mois. Dès que le salarié licencié accepte le CSP, il perçoit sur 12 mois une allocation chômage plus élevée correspondant à 75% de son salaire brut. Lors d'un licenciement, un salarié bénéficie sous conditions de plusieurs droits : l'indemnité compensatrice de congés payés ; l'indemnité de préavis ; les allocations chômage, etc. La durée du contrat de sécurisation professionnelle est d’un an, et l’allocation Pôle Emploi versée pendant cette durée est de 75% du salaire brut. Le licenciement engagé avant la mise en activité partielle. Comment profiter de Noël pour faire avancer sa recherche d'emploi ? Un salarié en CDI ayant subi un licenciement économique peut bénéficier des droits au chômage, mise à part l’ indemnité de licenciement économique versée par son employeur.. Nous verrons les différentes étapes qu’il doit suivre pour les toucher. Le licenciement économique du salarié en CDI est encadré par la loi. Elle représente 40,4 % du salaire journalier de référence. Un licenciement économique est la rupture d’un contrat de travail consécutive à des difficultés financières, à des transformations technologiques, à une réorganisation de l’entreprise ou à la cessation d’activité de l’entreprise. Les salariés concernés par un licenciement économique disposent d’un important avantage par rapport aux salariés licenciés pour un autre motif : ils peuvent opter pour le contrat de sécurisation professionnelle (CSP) ou le congé de reclassement (ou le congé de mobilité). O. Publié le 09/07/2018, par Oriane MARTIN ... (cela ne vaut pas en cas de faute grave ou de licenciement économique). je vais être licenciée économique le 26/10/2019, j'aurai 61ans1/2 a cette date. Qui peut prétendre au chômage? Ces dernières sont légalement tenues de proposer ce dispositif aux salariés qu’elles comptent licencier économiquement (articles L1233-65 et suivants du Code du travail). Sont concernés par l’ASP tous les salariés qui ont accepté de conclure un contrat de sécurisation professionnelle (CSP), qui est un dispositif d’accompagnement spécifique des salariés suite à un licenciement économique (Consultez « Je suis licencié pour raison économique »). La crise sanitaire actuelle (Covid-19) n’est pas sans impact sur le continent africain. En effet, l’inaptitude pour votre métier actuel ne vous empêche nullement de trouver un nouvel emploi, même si cela peut être plus compliqué. 75010 – Paris, Licenciement économique et contrat de sécurisation professionnelle (CSP), L’entretien préalable au licenciement économique, Modèle de lettre de licenciement économique, Les conditions de mise en œuvre du licenciement économique, Droits du salarié et licenciement économique, Le préavis lors d’un licenciement économique, Le droit au chômage suite à un licenciement économique, L’allocation de sécurisation professionnelle (ASP), Le contrat de sécurisation professionnel (CSP), L’allocation d’aide au retour à l’emploi (ARE). Inscrivez-vous à notre Newsletter et recevez chaque semaine les dernières actus de l'emploi et nos Notre article vous informe. Au terme du licenciement, le salarié peut bénéficier, s'il en remplit les conditions d'attribution, des allocations-chômage. notre Société. C’est au cours de l’entretien préalable de licenciement pour motif économique que l’employeur doit proposer au salarié un contrat de sécurisation professionnelle. Le montant total de l’ARE ne peut pas être supérieur à 75% du salaire de référence ni inférieur à 57% du salaire de référence. Or cette déclaration est fausse. société en écrivant à DPO_cadremploi@figarocms.fr. C’est-à-dire que lorsque vous êtes licenciés pour motif économique, votre employeur ne vous licencie pas pour une faute commise ou un manque de résultats, mais pour un motif qui ne vous concerne pas. Chômage partiel pendant la période de relance économique (Demande et décompte) Chômage partiel obtenu pour les mois d’avril à juin 2020 – Décompte ... Autres alternatives au licenciement. Délai de carence et transaction . Si passé ce délai le salarié n'a toujours pas repris une activité, il pourra continuer à toucher l'ARE dans la limite de son droit au chômage restant. Samuel est co-fondateur de LegalPlace et responsable du contenu éditorial. Le versement de l’allocation de sécurisation professionnelle peut être interrompu pendant la période de travail rémunéré au cours du CSP. Enfin, elle s’assurera du respect des engagements souscrits par l’employeur. Il bénéficiera de l'ARE selon les conditions d'attribution de celle-ci. Le droit aux vacances 2.16 Maternité et travail 2.17 Une fois la procédure terminée, le droit à l’allocation chômage s’applique dans les mêmes conditions que pour une fin de contrat « classique ». 40 rue de Paradis Dans votre situation, deux allocations différentes peuvent vous être proposées : l’ASP ou l’ARE. Des actions visant à rétablir la situation économique de l’entreprise. Les salariés involontairement privés d’emploi ont droit au chômage en cas de: 1. Nous détaillerons également les autres indemnisations qu’il pourra exiger. Pour les salariés ayant au moins un an d’ancienneté dans l’entreprise concernée par le licenciement économique, une somme équivalente à l’indemnité de préavis est versée par l’employeur à Pôle emploi, dans la limite de 3 mois de salaire, au titre de la contribution au financement du CSP. Quelles sont les spécificités du congé parental à temps partiel ? Quelles en sont la durée et la rémunération ? Pour en savoir plus sur ces conditions, vous pouvez consulter notre article En pratique, le salarié licencié pour motif économique se voit proposer un contrat de sécurisation professionnelle assorti d’une allocation de sécurisation professionnelle (ASP) ou une allocation d’aide au retour à l’emploi (ARE), en fonction de son ancienneté. Votre employeur peut, en cas de difficultés, d'abord vous mettre en chômage temporaire.Vous recevez dans ce cas une allocation de l'Office national de l'emploi (ONEM) qui correspond à 70% de votre salaire. Normalement si j’accepte le CSP mais que je ne retrouve pas d’emploi à cause de mon âge, je peux apparemment toucher le chômage jusqu’à 36 mois. Si le salarié accepte le contrat de sécurisation professionnel proposé, son contrat de travail sera rompu d'un commun accord après un délai de réflexion de 21 jours et sans préavis de licenciement. Le versement de l'ASP cesse donc dans les deux cas suivants : Diplômée notaire, Josée Pluchet est passionnée de droit privé, du droit civil au droit du travail en passant par le droit de la construction ! Il s'agit de l'allocation de sécurisation professionnelle (ASP). C’est un entretien avec Pôle Emploi ou l’instance chargée du dispositif du CSP. Il existe une autre allocation chômage versée au salarié en cas de licenciement économique. L’employeur doit ensuite transmettre au Pôle Emploi le dossier du salarié. C’est pour cette raison, qu’il peut bénéficier des droits au chômage. En effet, le Code du travail prévoit un ensemble de mesures visant à faciliter leur période de chômage et surtout à les aider à retrouver au plus vite un emploi. Les seniors au chômage ont peu de perspectives de retour à l’emploi. Un salarié licencié pour motif économique peut-il recevoir le chômage ? Démission considérée comme légitime (Attention, la démission doit avoir lieu dans certaines condition… Cet entretien vise à établir un bilan des acquis et des avantages dont a profité le salarié dans le cadre de l’accompagnement. Vu sur France 3 Ile-de-France : logistique, 2 histoires d'offre d'emploi à pourvoir sur Cadremploi, Vu sur France 3 Ile-de-France : les reconversions sur le tard dans la boucherie, Sylvain Dhenin, chasseur de dirigeants : « En 2020, Covid oblige, les entreprises ont fait le choix du conservatisme ». Afin de préserver une bonne santé financière, certaines entreprises ont recours à des mesures permettant soit de préserver les emplois ou de les supprimer. Les informations recueillies ci-dessus sont destinées à Figaro Classifieds et à ses sous-traitants ... Plan social et licenciement économique. La principale condition pour en bénéficier est d’accepter le contrat de sécurisation professionnelle (CSP). Puis-je cumuler allocation chômage et allocation de sécurisation professionnelle ? Rupture conventionnelle (Attention, elle doit avoir été homologuée par l’administration, le cabinet d’avocat Ngawa est expert en rupture conventionnelle du contrat de travail.) Bon à savoir : si vous refusez le contrat de sécurisation professionnelle ou si vous ne remplissez pas les conditions pour en bénéficier, vous pouvez percevoir l’allocation d’aide au retour à l’emploi (ARE). Or, la plupart des salariés en CDI remplissent ces conditions. Point important, depuis 2014, le délai d'indemnisation spécifique ne peut pas dépasser 150 jours (75 jours pour les licenciements économiques ou ruptures de contrat pour motif économique). Toute entreprise peut licencier, sous conditions, un salarié pour motif économique. Toute entreprise peut licencier, sous conditions, un salarié pour motif économique. Le licenciement économique ouvre droit aux allocations chômage pour le salarié, dès lors qu’il remplit les autres conditions prévues par la convention d’assurance chômage du … Sinon, il reçoit l’ARE ; Le versement des allocations chômage commence immédiatement sans le différé généralement appliqué par Pôle Emploi ; L’accompagnement est plus personnalisé. Les salariés concernés. chômage et retraite : quelles conséquences un licenciement a-t-il sur vos droits retraite ? Samuel est diplômé de Supelec et de HEC Paris. L'indemnisation chômage est reportée à la fin de ce premier délai de carence. Le CSP concerne les salariés des entreprises de moins de 1000 salariés et le congé de reclassement les entreprises de 1000 salariés et plus (exception faite des e… Dans ce cas, l’employeur doit verser au Pôle Emploi une contribution équivalant à 2 mois de salaire du salarié licencié, en cas de refus de la proposition. Le droit au chômage après un licenciement économique. Les cadres qui sont sans emploi à 59 ans, et qui ont épuisé leurs droits au chômage à 62 ans (après 36 mois) bénéficient du maintien du droit aux allocations jusqu’à ce qu’ils puissent faire valoir une retraite à taux plein (67 ans maximum pour les personnes nées après 1955). Comment toucher le chômage après un licenciement économique ? Les salariés involontairement privés d’emploi ont droit au chômage en cas de: 1. Le contrat de sécurisation professionnelle présente plusieurs autres avantages : Si le salarié licencié accepte le contrat de sécurisation professionnelle, il doit remettre à l’employeur le bulletin d’acceptation rempli et signé. Congé parental d’éducation : les aides de la CAF. Rédactrice juridique, elle a à cœur de rendre le droit accessible aux non-juristes. Le licenciement pour faute grave ou lourde est une rupture de contrat de travail pour motif personnel. On parle de l’allocation de retour à l’emploi (ARE). En effet, il n’est pas rare d’entendre que certains types de licenciement ne donnent pas le droit aux allocations chômage. Néanmoins, malgré la mise en place d'un mécanisme exceptionnel et massif de chômage partiel, certaines entreprises sont aujourd'hui en grande difficulté et envisage de procéder à des licenciements économiques. Ces cas se présentent lorsque le bénéficiaire refuse une action de formation ou de reclassement ou s’il rejette deux offres d’emploi raisonnables ou encore si les informations fournies dans sa déclaration d’acceptation sont intentionnellement inexactes. Nous détaillerons également … En cas de licenciement, la sécurité sociale belge vous garantit un revenu minimal grâce à plusieurs allocations. Les salariés concernés par un licenciement économique disposent d’un important avantage par rapport aux salariés licenciés pour un autre motif : ils peuvent opter pour le contrat de sécurisation professionnelle (CSP) ou le congé de reclassement (ou le congé de mobilité). Voici nos conseils pour bien gérer cette période délicate. Il est possible de bénéficier d'une allocation-chômage après un licenciement. Au-delà d’un certain montant, il y a des retenues sociales propres aux allocations chômage que prélève Pôle Emploi. Un exemple pour mieux comprendre. Cela restera-t-il à ce % pour les 24 mois suivants au cas où je ne retrouverai plus de travail? Il doit pour cela s’inscrire à Pôle emploi en tant que demandeur d’emploi. La principale condition pour en bénéficier est d’accepter le contrat de sécurisation professionnelle (CSP). afin de vous adresser notre newsletter. C’est donc dans le cadre de ce dispositif d’accompagnement que le versement de l’allocation est effectué. Pour les licenciés économiques, votre durée d’indemnisation maximale peut être différente si vous adhérez au Contrat de sécurisation professionnelle (CSP). Il faudra davantage travailler pour ouvrir des droits à l’assurance chômage. Pour en savoir plus sur ces conditions, vous pouvez consulter notre article Comment toucher le chômage ?. Un salarié en CDI ayant subi un licenciement économique peut bénéficier des droits au chômage, mise à part l’ indemnité de licenciement économique versée par son employeur.. Nous verrons les différentes étapes qu’il doit suivre pour les toucher. Le montant de l’allocation Les instances chargées des contrats de sécurisation professionnelle gèrent moins de dossiers que les conseillers de Pôle Emploi. ... (sauf faute grave), après une certaine durée d’affiliation, vous avez droit au chômage. Cela n’est cependant possible que dans certains cas, et selon des règles strictes. L’autorité administrative fixe ces engagements et les notifie dans sa décision. On peut ainsi considérer que licenciement pour faute grave et chômage sont compatibles. Licenciement (même pour faute grave ou lourde) 2. Le principe est simple : la durée d'indemnisation chômage est égale au nombre de jours travaillés précédemment multiplié par 1,4. Votre licenciement vous ouvre le droit à des indemnités légales et/ou conventionnelles, à la remise de documents sociaux ainsi qu’à l’assurance chômage. Elle se monte au minimum à un quart de mois de salaire par année d’ancienneté pour les dix premières années, un tiers de mois de salaire à partir de la on… Si vous continuez à utiliser ce site, nous supposerons que vous en êtes satisfait. Lors de la rupture d’un contrat de travail, le salarié a droit aux allocations chômage, même dans le cas d’un licenciement pour faute grave ou lourde (à condition qu’il remplisse certaines conditions de durée d’affiliation, d’âge et de localisation). Vous pouvez à tout moment exprimer ou modifier vos préférences et vous opposer à recevoir notre Politique de Confidentialité. Par ailleurs, après le licenciement économique, si le salarié souhaite créer sa propre entreprise, il peut soumettre son idée, dans le cadre de l’accompagnement, afin de profiter d’une formation et d’une orientation spécifique. Réforme 2019 : tous les salariés, en France ou travailleurs frontaliers, qui ont une ancienneté d’au moins 5 ans (60 mois) chez un ou plusieurs employeurs, peuvent démissionner après le 31.10.2019 et avoir droit aux allocations chômage sous conditions. Le licenciement au Luxembourg : vos droits. Outre avoir sa résidence en France et être apte à l’exercice d’un emploi, le salarié devra également ne pas avoir atteint l’âge minimum légal de dép… À défaut, c’est le Pôle Emploi qui fera au salarié la proposition. Peu importe que le motif de licenciement soit un motif personnel (dit « licenciement pour un motif inhérent à votre personne« ) ou que économique (dit « licenciement économique« ), vous avez donc droit à l’allocation chômage. Vous pouvez utiliser ce simulateur si vous souhaitez estimer un droit à l’allocation chômage suite à une perte (ou en prévision d'une perte) totale d’activité. Par ailleurs, le montant de l’allocation d’Aide au Retour à l’Emploi ne peut être en dessous de 29,26 euros. Ainsi, vous ne percevez aucun revenu pendant les 7 jours suivant la rupture de votre contrat de travail. Cette dernière ne peut exister que dans le cadre d'un contrat de sécurisation professionnel (CSP). Licenciement économique : ... Montant de l’indemnité chômage versée par Pôle emploi après le licenciement (sauf en cas de contrat de sécurisation professionnelle). Cependant, si le salarié ne répond pas, son silence vaut un refus. Lorsque le licenciement économique d’un ou de plusieurs employés est inévitablement le seul recours possible, les employés licenciés ont un droit au chômage aussi appelé indemnités de licenciement économiques. A noter : si le licenciement économique est jugé nul, injustifié ou irrégulier, le salarié licencié a droit à une indemnité. Que le licenciement économique soit individuel ou collectif, l’employeur est tenu de fixer les critères lui permettant de déterminer l’ordre des salariés devant être licenciés, ainsi que de fournir tous les efforts de formation, d’adaptation et de reclassement des salariés au sein des emplois disponibles sur le … Démission considérée comme légitime (Attention, la démission doit avoir lieu dans certaines condition… En cas de licenciement après 50 ans, la question se pose souvent de savoir si les allocations chômage permettront de tenir jusqu’à la retraite. Les demandeurs d’emploi de plus de 50 ans sont spécialement concernés par le chômage de longue durée, du fait de la réticence des entreprises à embaucher un salarié âgé, qui serait plus coûteux, aurait plus de mal à s’intégrer, ou serait plus difficile à manager. Si le projet entrepreneurial est effectivement lancé, le contrat de sécurisation professionnelle prend fin y compris les allocations de sécurisation professionnelle. Pour les salariés ayant une ancienneté supérieure à 1 an, l’ASP est égal à 75 % du salaire journalier de référence de l’intéressé (sans pouvoir être inférieur au montant de l’ARE). Le licenciement économique du salarié en CDI est encadré par la loi. Le bénéficiaire part en voyage pour quelconque raison ; Perçoit d’autres indemnités (maladie ou encore maternité). Le demandeur d'emploi inscrit à Pôle Emploi perçoit l'allocation chômage après un délai de carence et un différé d'indemnisation.

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