Publié le 22/05/2017 à 07:12 par la rédaction des Éditions Tissot dans Licenciement. 5- Les représentants ainsi désignés ne peuvent se prévaloir des prérogatives attachées aux fonctions de délégués du personnel telles que prévues à l’article 40 alinéa 7 du Code du travail. Par Franc Muller – Avocat licenciement, Paris Licencier un salarié pour motif personnel plutôt que pour motif économique offre des avantages assez considérables pour l’employeur (absence d’obligation de reclassement, pas de consultation des instances représentatives du personnel, pas d’information de l’administration du travail…. / le calcul de l’indemnité de licenciement au Cameroun. Licenciement pour motif économique. Les nouvelles ne sont pas bonnes du côté de la société HEVECAM (Hévéas du Cameroun). Article 1.-(1) La présente loi régit les rapports detravail entre les travailleurs et les employeurs ainsiqu'entre ces derniers et les apprentis placés sous leurautorité. Cameroun - Yaoundé: Une jeune femme de 24 ans tue un homme d'affaires pour réaliser son rêve de voyage, Cameroun - Douala: Comment un policier a demandé aux femmes qui pleuraient les victimes de Kumba d’aller obtenir une autorisation. Toute entreprise peut licencier, sous conditions, un salarié pour motif économique. Le Ministre du Travail et de la Prévoyance Sociale. L'employeur qui envisage de procéder à un licenciement collectif pour motif économique de moins de dix salariés dans une même période de trente jours réunit et consulte le comité social et économique dans les entreprises d'au moins onze salariés, dans les conditions prévues par la présente sous-section. Recherche. En effet, aux lendemains de son indépendance, acquise le 1erjanvier 1960, le Cameroun était une République fédérale, mais par le référendum du 20 mai 1972, le peuple se prononça très maj… Les jou… Les fautes qui se sont produites lors du préavis n’annulent pas le bénéfice de l… (a) Des aptitudes professionnelles ; L’on apprend  ainsi que 7 services vont être  supprimés (planification /Aménagement du territoire, internal marketing, RH Archives et statistiques, Plantations/ HVC1 Immature, HSE, plantation/Outgrowers, Tax, legal and compliance). Vous aurez donc un licenciement pour motif économique et vous toucherez les indemnités auxquelles vous avez droit. 1- La réalisation effective du licenciement pour motif économique. 3- Au cas où un licenciement pour motif économique est envisagé dans un établissement où il n’existe pas de délégué du personnel, l’employeur doit saisir l’Inspecteur du Travail du ressort aux fins de faire désigner par celui-ci des représentants des travailleurs. I – La qualification du licenciement pour motif économique Au regard de l'article L. 1233-3 du Code du travail, 3… 1- Conformément à l’alinéa 6 de l’article 40 du Code du Travail, en vue de recueillir leurs suggestions, l’employeur doit communiquer par écrit aux délégués du personnel la liste des travailleurs qu’il se propose de licencier. Il ne peut se dérouler moins de 5 jours ouvrables après la présentation de la lettre recommandée ou la remise en main propre de la lettre de convocation. La réorganisation et/ou la réduction des effectifs concernera les  départements finances, supply chain, export, direction générale, sustainability, usine et technique et ressources humaines. Le licenciement économique n'est pas lié à la personne du salarié. 2- Les motifs de licenciement économique prévus par la loi doivent être appréciés au niveau de l’entreprise, toutefois, la procédure de licenciement doit s’effectuer dans le cadre de l’établissement. Votre adresse de messagerie ne sera pas publiée. Cameroun - Préfectorale : Voici les nouveaux Préfets nommés par Paul Biya. Comment utiliser le portail RUPCO ? Très différent de la rupture de contrat pour raisons personnelles, le licenciement pour motif économique peut être individuel ou collectif. Le licenciement pour motif économique doit obligatoirement être fondé sur une cause réelle et sérieuse. Art.3 : Pour la détermin… Vous recherche une entreprise, une ONG; ETC sur toute l’étendue du térritoire camerounais vous pouvez parcourrir nos pages web dans la rubrique adresses et vous serez satisfait, ARRÊTE N° 021/MPTS/SG/CJ DU 26 MAI 1993, Fixant les modalités de licenciement pour motif économique, Le Ministre du Travail et de la Prévoyance Sociale. Les délégués du personnel de l’entreprise ont communiqué à leurs collègues les critères retenus pour sélectionner les employés à renvoyer. La Constitution camerounaise du 18 janvier 1996 remplace celle du 2 juin 1972. Deuxième employeur au Cameroun après l’État, HEVECAM compte un effectif de 6313 ouvriers. En cas de licenciement économique, le salarié bénéficie d'avantages. La cause réelle est une cause objective, existante et vérifiable… Cameroun: Samuel Eto'o Fils victime d'un grave accident de la circulation, Cameroun - Kumba: Voici la vidéo de la religieuse qui a bruyamment interrompu le ministre Atanga Nji. Cameroun : Blaise Pascal Talla, l’ex magnat de la presse, convole en justes noces avec Nicky Love Maptué, la fille de Victor Fotso. le calcul de l’indemnité de licenciement au Cameroun. Vu le décret n°92/245 du 26 novembre portant organisation du Gouvernement ; Accueil particuliers > Travail > Licenciement pour motif personnel (secteur privé) > Licenciement d'une salariée enceinte ou en congé de maternité Votre abonnement a bien été pris en compte. Procédure devant l’organe paritaire. La procédure d'un tel licenciement est très encadrée et différentes mesures sociales d'accompagnement viennent s'ajouter. En cas de licenciement pour motif économique, la loi a établi une protection spéciale. BUNEC: Répertoire actualisé des villages du Cameroun. Elle est attribuée uniquement aux employés en CDI (Contrat à Durée Indéterminée) qui sont licenciés, quels qu’en soient les motifs, sauf s’ils ont commis une faute grave ou une faute lourde pendant l’exercice de leur travail. Avant toute décision de licenciement, l’employeur (ou son représentant) doit convoquer le salarié à un entretien préalable par lettre recommandée ou remise en main propre contre décharge qui mentionne : 1. l’objet de l’entretien (c’est-à-dire le projet de licenciement) énoncé clairement et sans équivoque ; 2. la date, le lieu et l’heure de l’entretien. Vu la loi n°92/007 portant Code du travail ; Enregistrer mon nom, mon e-mail et mon site web dans le navigateur pour mon prochain commentaire. Cameroun – Tuerie en milieu scolaire à Kumba : Le Gouvernement annonce la neutralisation d’un des assassins. L'employeur peut en principe seulement licencier avec préavis un salarié sous contrat de travail à durée indéterminée. Cameroun: Pour motif économique, le Chantier naval et industriel du Cameroun (CNIC) licencie 270 employés ... Ce dernier affirme que ce licenciement massif est en « exécution des instructions du gouvernement de la République prescrivant un plan de redressement du CNIC ». Cameroun – Massacre en milieu scolaire : Paul Biya dépêche quatre ministres à Kumba, Cameroun - Nostalgie/Valsero à Mathias Eric Owona Nguini: «Qu’est-ce qui peut faire qu’un homme brillant, un intellectuel… se transforme en une espèce, Cameroun - Douala: Abel Élimbi Lobè hospitalisé après une grave agression, Cameroun - Crise: La SCB veut démonter l'usine de transformation du cacao de Néo Industry à Kekem (Ouest), Cameroun - Clash: Très remontée contre son frère Ayissi Le Duc, Chantal Ayissi le taxe d’homosexuel sadique, Cameroun - Crise anglophone: L’économiste Dieudonné Essomba préconise le retour au fédéralisme pour résoudre le conflit, USA - Présidentielle 2020: Joe Biden remporte l'élection et devient le 46e président des États-Unis, Cameroun - Décision: Le ministre Atanga Nji interdit les activités du mouvement «10 Millions de Nordistes», Cameroun - Affaire Stéphanie Djomo: Voici la réponse d’Equinoxe Télévision après la sortie de la CRTV, Cameroun - Rappel: Quand Paul Éric Kingué déclarait qu’il ne peut pas accepter de l’argent du gouvernement, Cameroun - Lutte contre la Coronavirus: Maurice Kamto annonce la fin des activités de l’opération Survie Cameroon, Cameroun - Révélations: Paul Éric Kingue fait des révélations fracassantes au sujet de la gestion des fonds du programme humanitaire Cameroon Suvival Initi, Cameroun - Attaque de Kumba - RENÉ EMMANUEL SADI (MINCOM) : "AUCUNE CAUSE NE PEUT JUSTIFIER OU LÉGITIMER DE TELLES ATTEINTES SYSTÉMATIQUES À LA VIE D'ÊTRE, Cameroun - Yaoundé: La police a libéré le domicile de Maurice Kamto, Cameroun - Crise anglophone: Sur RFI, le cardinal Tumi appelle Paul Biya à déclarer l’amnistie, Cameroun - Révélation/Paul Éric Kingué (promoteur d’une chaîne TV): «J’ai bénéficié d’une contribution de 20 millions de FCFA du Président Paul, Cameroun - Sécurité: 551 nouveaux policiers sur le terrain, Cameroun - Devoir de mémoire: Il y a 31 ans mourrait Ahmadou Ahidjo, le premier Président du Cameroun, Cameroun - Opinion: Les compagnons de route de l'aventurisme ambazonien (Par Mathias Eric Owona Nguini), Cameroon – Anglophone crisis: Women in Bamenda demonstrate against Kumba school shooting, demand end to violence, Justice - Affaire des biens mal acquis: La Guinée Équatoriale perd son procès contre la France à la Cour Internationale de Justice. Cdt. Cameroun: Paul Biya aux obsèques de sa sœur ainée. Le travailleur qui refuse un emploi perd la priorité d’embauche. Ainsi, il ne peut, en principe, pas licencier avec préavis un salarié en : 1. contrat à durée déterminée avant le terme : s’il le fait, l’employeur doit dédommager le salarié en lui versant le salaire qu’il aurait touché jusqu'à la fin du contrat. ... Déc 2020 | Une, droit public économique. Important La rupture conventionnelle ne peut pas se substituer au licenciement économique. Cameroun - Rappel à l’ordre/Joseph Dion Ngute (Premier Ministre) au Maire de Yaoundé: «Yaoundé doit cesser de donner l’image d’un bidonville à ciel o, Cameroun - Revirement: Célestin Djamen dit pourquoi il accepterait une nomination dans un gouvernement de Paul Biya. Le licenciement économique, contrairement au licenciement personnel, n'est pas fondé sur une faute ou un quelconque fait du salarié.. Dans ces conditions, il représente une « sanction » qui peut paraître injustifiée, c'est pourquoi la loi impose à l'employeur la mise en place de mesures favorables au salarié. Art.5 : Les infractions aux dispositions du présent arrêté sont punies des peines prévues à l’article R 370 du Code Pénal. Les critères retenus pour sélectionner les employés à licencier sont ceux prévus à l’article 40 du  travail. Licenciement pour motif économique : nos conseils pour éviter les erreurs ! SIMON MBILA. 2- Seront licenciés en premier lieu, les salariés présentant les moindres aptitudes professionnelles pour emplois maintenus, et en cas d’égalité d’aptitudes professionnelles, les salariés les moins anciens, l’ancienneté étant majoré d’un an par conjoint légitime et d’un an pour chaque enfant à la charge au sens de la légalisation sur les prestations familiales. Contrairement au droit français, le droit luxembourgeois ne se réfère pas explicitement à la notion de licenciement économique mais mentionne le licenciement pour « motifs non inhérents à la personne du salarié » ou «fondé sur les nécessités de fonctionnement de l’entreprise » 3. Contrairement au licenciement pour motif personnel (faute du salarié, insuffisance professionnelle), le licenciement pour motif économique n’est pas inhérent à la personne du salarié. En cas de vacance, l’employeur avise l’intéressé par lettre recommandée avec accusé de réception envoyée à la dernière adresse connue du travailleur. Le recours au licenciement économique est une pratique très encadrée par le Code du travail. Art.2 : Au total, 6 séances de négociations précéderont le procès-verbal de ce 10 juillet 2020, conformément à l’article 40 du Code du travail et l’Arrêté du 26 mai 1993 fixant les modalités de licenciement pour motif économique. (c) Des charges de famille. 4- L’Inspecteur du travail doit procéder à cette désignation dans un délai de huit (08) jours, après consultation des travailleurs de l’établissement. Cameroun - Sérail: La sœur aînée de Paul Biya est morte à plus de 100 ans ! Ce texte tranche ainsi définitivement, semble-t-il, le débat sur un retour au fédéralisme désiré par une minorité anglophone. Ce sont les aptitudes professionnelles dont le caractère non- productif, l’ancienneté dans l’entreprise et  les charges familiales. Le silence de ces derniers vaut approbation. z Se connecter au site ruptures-collectives.emploi.gouv.fr z Ouvrir un dossier de licenciement collectif pour motif économique d’au moins 1O salariés dès la convocation à la première réunion d’information du CSE ou au moment de la notification du dossier et renseigner avec les premières informations sur le projet (dates de la procédure, nombre de Cameroun :Organisation de la défense passive. Licenciement économique : cause extérieure au salarié. Aux termes de la nouvelle loi constitutionnelle, la République du Cameroun est un Etat unitaire, décentralisé. La bataille s’annonce plus difficile pour ceux qui sont licenciés pour motif économique. Les responsables s’apprêtent à se séparer  d’un certain nombre d’employés. 1- L’employeur doit établir l’ordre des licenciements en tenant compte à la fois : Le licenciement pour motif économique Le licenciement s'il n'est pas pour motif personnel, devra être justifié par un motif économique. Au final, les partenaires sociaux se sont accordés … Ce licenciement peut être prononcé pour un motif inhérent à la personne du salarié. Cliquez ici pour faire un don, Adresse : Yaoundé- Cameroun, Quartier Hippodrome, Avenue Winston Churchill, Immeuble la Lékié 2ème sous-sol porte 03 Cameroun - Faits divers: La police interpelle une femme qui aurait inventé une histoire tragique autour de la crise anglophone à Equinoxe TV. L’on prépare en tout cas déjà cette opération cette douloureuse opération. Le salarié licencié dans le cadre d’un licenciement pour motif économique bénéficie de la portabilité du DIF. Ce serait une  mesure dictée aussi par la nécessité de restructurer la société HEVECAM,  la suppression et la transformation de certains postes et départements  ainsi que l’accélération de la transformation technologique de certains services. Art.6 : Est abrogé l’arrêté n°010/MTPS/DEC du 23 mai 1978 fixant les modalités de licenciement pour compression d’effectifs. Issue d’un régime juridique spécifique, elle représente plus des dommages et intérêts qu’un salaire. Le gardiennage privé des bâtiments publics, Droit de la forêt, de la faune et de la pêche, Droit de l’urbanisme et de l’immobilier, Cameroun : Le deuxième adjoint au commissaire de sécurité publique du 4 ème arrondissement de la ville de bertoua à la Sureté Nationale, Cameroun : stratégie nationale de développement SND30, BUNEC: Répertoire actualisé des villages du Cameroun, Cameroun : LOI N°97/003 DU 10 JANVIER 1997 RELATIVE A LA PROMOTION IMMOBILIERE, Cameroun : Décret N° 2010 /062 du 05 mars 2010. 1- Le présent arrêté fixe les modalités de licenciement pour motif économique. Ils indiquent qu’au terme de la réunion du 24 juin 2020 tenue dans le cadre des négociations avec la direction d’HEVECAM, les critères de licenciement pour motif économique ont été retenus. Vu le décret n°93/084/PM du 26 janvier 1993 fixant l’organisation et le fonctionnement de la Commission Nationale Consultative du Travail en sa séance du 30 mars 1993 : Art.1 : Aidez nous à développer le contenu de votre site en faisant un don Lors d’une adhésion au CSP, ces droits sont transférés à Pôle Emploi.

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