Des erreurs sont présentes dans le formulaire. Vous serez alerté(e) par courriel dès que la page « Licenciement économique : obligations de l'employeur » sera mise à jour significativement. Le règlement intérieur et le pouvoir de direction, Le règlement des conflits individuels et collectifs, Employeurs : vos formalités préalables obligatoires, Protocole national pour assurer la santé et la sécurité des salariés en entreprise face à l’épidémie de COVID-19, Coronavirus-COVID 19 : Fiches et guides conseils, La reconnaissance de l’inaptitude médicale au travail et ses conséquences, Chaleur et canicule au travail : les précautions à prendre, La protection de la santé des jeunes travailleurs, Toute la rubrique Formation professionnelle, Droit à la formation et orientation professionnelle, Conseil en évolution professionnelle (CÉP), Reconnaissance et certification des compétences professionnelles, Certificat de Qualification Professionnelle (CQP), La validation des acquis de l’expérience (VAE), Cadre national des certifications professionnelles, Certification relative aux compétences de maître d’apprentissage/tuteur, Reconversion ou promotion par alternance, Pro-A, Périodes de mise en situation en milieu professionnel - PMSMP, Préparation opérationnelle à l’emploi collective - POEC, Formation des personnes en situation de handicap, Handicap | Contrat d’apprentissage aménagé, Aide au financement du permis de conduire B pour les apprentis, Coronavirus-COVID 19 : Formation à distance, Entreprise | ouvrir un centre de formation d’apprentis (CFA), Entreprise | Mobilité européenne ou internationale des alternants. L’énoncé des motifs doit être précis (voir également ci-dessous) : la simple référence à la conjoncture économique, à un licenciement collectif pour motif économique, à une suppression de poste ne suffit pas. Le licenciement d'un seul salarié pour des raisons économiques doit respecter une procédure spécifique : convocation à un entretien préalable, envoi d'une lettre de licenciement et notification à l'administration. Le procès-verbal de la réunion du CSE est transmis à la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi (DIRECCTE) par l’employeur. L'employeur qui doit procéder au licenciement de salariés pour des raisons économiques doit respecter une procédure qui dépend du nombre de salariés concernés par le licenciement. * Quel est le nom de votre association ? Le salarié reste tenu d'exécuter un préavis, sauf dans l'un des cas suivants : L'employeur qui doit procéder au licenciement d'au moins 10 salariés sur une même période de 30 jours pour des raisons économiques doit respecter une procédure qui varie selon l'effectif de l'entreprise. L'employeur peut engager une procédure de licenciement quand le salarié refuse la modification. être connecté(e) à Service accessible via un code d'accès aux horaires suivants : Coût : 0,15 ⬠/ minute + prix de l'appel. Lorsqu’il notifie un licenciement collectif pour motif économique de moins de 10 salariés dans une même période de 30 jours, l’employeur peut utiliser le modèle de lettre figurant en annexe V du décret n° 2017-1820 du 29 décembre 2017. Veuillez nous excuser pour ce désagrement. Le licenciement intervenu dans une entreprise dépourvue de CSE alors qu’aucun procès-verbal de carence n’a été établi est irrégulier. Le motif économique invoqué par l’employeur qui doit le faire de manière aussi précise que possible, afin d’évite… Si vous recherchez l’assistance d’un avocat proche de chez vous, rendez-vous sur cette page. En revanche, cette formalité n'est pas obligatoire lorsque : 1. l'entreprise ferme définitivement 2. les licenciements consistent en la suppression de tous les emplois d'une même catégorie professionnelle dans l'entreprise. Le contrat de travail est, dans ce cas, rompu d’un commun accord. Lâéquipe service-public.fr vous remercie pour votre réponse. Pour vous abonner aux mises à jour des pages service-public.fr, vous devez activer votre Constitution / Enregistrement au Registre de Commerce et des Sociétés. La procédure de licenciement pour motif économique varie selon le nombre de salariés concernés. L'employeur doit respecter la procédure de licenciement pour motif économique. Nouvelle fenêtre, Vous avez noté 1 sur 5 : Le document doit préciser : 1. Le licenciement est en effet justifié par des raisons économiques liées : La procédure de licenciement économique collectif de moins de 10 salariés sur 30 jours. Parfait ! La procédure de licenciement exige que l'employeur respecte des délais minimaux, notamment entre l'entretien préalable et la notification du licenciement. Le licenciement de 2 à 9 salariés sur une période de 30 jours impose à l’employeur le respect de règles de procédure particulière : consultation des représentants du personnel, ordre des licenciements, entretien préalable, information de la Direccte, etc. fonctionnalités de modification ou de suppression des informations et documents de votre compte. L’employeur explique le motif du licenciement et les critères retenus. Si le licenciement est également dépourvu de cause réelle et sérieuse, l’indemnité accordée à ce titre pourra être cumulée avec l’indemnité spécifique mentionnée ci-dessus, ainsi qu’avec celles prévues aux articles L.1235-12 et L.1235-13 du code du travail dans la limite des montants maximaux prévus par le code du travail en cas de licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse. Le salarié licencié pour motif économique a droit au versement d'indemnités diverses, s'il remplit les conditions permettant d'en bénéficier. L’employeur doit envoyer une lettre de confirmation de cette ruptu… Pas du tout, Vous avez noté 4 sur 5 : Lorsque le licenciement envisagé concerne un salarié protégé (membre de la délégation du personnel au CSE, délégué syndical…), l’employeur doit en outre obtenir une autorisation de l’inspection du travail. Lâaccès au compte est temporairement désactivé pour maintenance. Discriminations à l’embauche, de quoi parle t-on ? Le licenciement individuel pour motif économique doit être notifié par une lettre recommandée A/R envoyée 7 jours ouvrables après l’entretien pour un employé non-cadre et 15 jours pour un cadre. votre espace personnel. En l’absence de cause réelle et sérieuse du licenciement, le préjudice résultant du vice de motivation de la lettre de rupture est réparé par l’indemnité allouée conformément au barème applicable en cas de licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse. Dans les deux cas, l’entreprise doit respecter certains délais dans le cadre du licenciement, ainsi que quatre étapes obligatoires : Vous devez vous connecter à votre espace personnel afin de vous abonner à la mise à jour de cette page. Cette lettre mentionne obligatoirement : 1. le motif économique à l’origine du licenciement (voir précisions ci-dessous). Deux types de procédure doivent être distingués en fonction du nombre de licenciements envisagés au sein de l'entreprise. Le licenciement pour motif économique est un licenciement effectué par l’employeur pour des raisons qui ne sont pas liées à la personne du salarié. Unité départementale de la Direccte L'employeur doit aussi transmettre au préalable au CSE et à la Direccte par voie dématérialisée en utilisant le portail RUPCO toutes les informations concernant le projet de licenciement. Après l’entretien et avant d’envoyer la lettre de licenciement, l’employeur doit attendre un délai minimal fixé ainsi : 1. Attention : le service ne répond pas aux questions portant sur. Quelle est la procédure pour un licenciement économique avec CSP ? Le motif invoqué doit relever de difficultés économiques ou de mutations technologiques entraînant la suppression / transformation d’un emploi ou la modification, refusée par l’employé, d’un élément essentiel du contrat de travail (article L1233-3 du Code du travail). Cette page ne pas m'a pas du tout été utile, Cessation, transmission et reprise dâentreprise, Impôt sur le revenu dâun professionnel, Contribution économique territoriale (CET), Taxes liées à lâactivité des entreprises. Ci-dessous, un tableau récapitulatif des grandes étapes de la procédure : Bon à s… Vous avez noté 5 sur 5 : 2° Le caractère réel et sérieux du motif économique : Le licenciement doit toujours être justifié par des difficultés économiques réelles et sérieuses. ou à expiration des délais prévus pour que l'autorité administrative se prononce (15 ou 21 jours). La procédure de licenciement économique. Ãpidémie Coronavirus (Covid-19), tout ce qu'il faut savoir : lire l'actualité, Afficher le thème Création - Modification - Cessation, Comptabilité, facturation, financement, marchés publics, Afficher le thème Secteurs dâactivité, Accueil professionnels >Ressources humaines >Licenciement >Licenciement économique : obligations de l'employeur. En présence de délégués du personnel ou d'un CSE dans l'entreprise, l'employeur n'est pas tenu de convoquer à un entretien préalable chaque salarié dont le licenciement économique est envisagé. La procédure débute par une convocation pour un entretien préalable. La lettre de convocation doit indiquer les informations suivantes : L'entretien préalable ne peut pas avoir lieu moins de 5 jours ouvrables après la présentation de la lettre recommandée ou la remise en main propre de la lettre de convocation. Il communique ces précisions au salarié par lettre recommandée avec avis de réception ou remise contre récépissé ; Si le salarié a déjà accepté le CSP, l’employeur n’a pas à envoyer de lettre de licenciement. Ces délais diffèrent selon le motif du licenciement, personnel ou économique. Merci de réessayer ultérieurement. L’employeur envoie la lettre de licenciement en recommandé avec avis de réception. L'employeur doit informer par écrit la Direccte des licenciements prononcés dans les 8 jours suivant l'envoi des lettres de licenciement aux salariés concernés. L'entreprise doit cependant mettre en œuvre des mesures permettant d'éviter le licenciement du salarié. Plan de sauvegarde de lâemploi (PSE) - Licenciement économique, Renseignement administratif par téléphone - Allo Service Public. Pour des raisons de sécurité, nous ne pouvons valider ce formulaire suite à une trop longue période L'employeur adresse au CSE tous les renseignements utiles sur le projet de licenciement collectif : raisons économiques, financières ou techniques du licenciement, nombre de licenciements envisagé, catégories professionnelles concernées, calendrier prévisionnel. Ce dernier doit répondre dans les 8 jours (renouvelables). L’employeur qui envisage de procéder à un licenciement pour motif économique de deux à moins de 10 salariés dans une même période de 30 jours réunit et consulte le comité social et économique (CSE) dans les entreprises d’au moins onze salariés. Il peut également être fondé sur la réorganisation de l’entre… Pendant cet entretien, l'employeur doit indiquer aux salariés les informations suivantes : L'employeur doit envoyer une lettre de licenciement au salarié, par lettre recommandée avec avis de réception (LRAR), après un délai minimum de 7 jours ouvrables suivant l'entretien. dans les 15 jours suivant la notification du licenciement, le salarié peut, par lettre recommandée avec avis de réception ou remise contre récépissé, demander à l’employeur des précisions sur les motifs énoncés dans la lettre de licenciement. Lorsque l’entreprise a jusqu’à 49 salariés, seule une réunion est proposée avec les représentants du personnel ou le CSE. La procédure de licenciement économique individuel est très proche de celle d’un licenciement pour motif personnel. Les motifs économiques ou de changements technologiques invoqués à l’appui du licenciement doivent figurer dans la lettre de licenciement. Avant de procéder aux licenciements, l'employeur doit consulter les délégués du personnel ou le CSE sur le projet de licenciement et ses conditions d'application. L’employeur doit envoyer la convocation au moins 3 jours avant celle-ci. Comment sont choisis les salariés touchés par un licenciement économique ? modèles types de lettres de notification de licenciement. La consultation des représentants du personnel et du comité économique et social; Cette consultation est en principe, obligatoire dans le cadre d'un licenciement collectif, sauf si aucune structure de représentation n'existe dans l'entreprise. Vous serez alerté(e) par courriel à chaque mise à jour significative de la page Licenciement économique : obligations de l'employeur. Décret n° 2017-1820 du 29 décembre 2017 (JO du 31 ; Le contrat de sécurisation professionnelle. Toute entreprise peut licencier, sous conditions, un salarié pour motif économique. Votre abonnement nâa pas pu être pris en compte. Votre abonnement a bien été pris en compte. L'employeur doit envoyer une lettre de licenciement aux salariés, par lettre recommandée avec avis de réception (LRAR), après un délai minimum de 7 jours ouvrables suivant l'entretien. 7 jours ouvrables pour un salarié non-cadre, 2. Qu'est-ce qu'un licenciement pour motif économique ? Cette étape intervient lorsque l’entretien préalable n’a pas abouti à une solution alternative au licenciement : reclassement impossible ou refusé, CSP refusé. Création d'une entreprise individuelle (travailleur indépendant ou entreprise en nom propre) Immatriculation de l’entreprise et publications au RCS L'employeur doit adresser au salarié une convocation à un entretien préalable à licenciement par lettre recommandée ou par lettre remise en main propre contre décharge. La procédure est plus courte et moins lourde à gérer pour l’employeur que les licenciements collectifs. Au cours de l’entretien, le salarié peut être assisté par une personne de son choix appartenant à l’entreprise. En l’absence d’avis rendu dans ce délai, le comité est réputé avoir été consulté. Quelles sont les étapes de la procédure de licenciement ? Après un délai minimum de 7 jours ouvrables après l’entretien, ou 15 jours ouvrables pour un cadre, l’employeur doit envoyer la lettre de licenciement économique au salarié. On parle de licenciement économique individuel lorsqu’un seul salarié est licencié pour motif économique sur une période de 30 jours. Elle doit également être précédée d’une consultation du Comité d’entreprise (CE). Répondez aux questions successives et les réponses sâafficheront automatiquement. Il doit consulter le CSE préalablement sur l'opération projetée et ses conditions d'application. Auparavant, sa pris en compte était déjà admise par les tribunaux, sous réserve que cette cessation d’activité de l’entreprise ne soit pas due à une faute de l’employeur ou à sa légèreté blâmable (en ce sens, par exemple, voir l’arrêt de la Cour de cassation du 16 janvier 2001). Pour vous abonner et recevoir les mises à jour des pages service-public.fr, vous Participation au financement de la formation, Acteurs, cadre et qualité de la formation professionnelle, Qualité de la formation : les fondamentaux, Organismes de formation : formalités administratives, L.1235-12 et L.1235-13 du code du travail, n cas de licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse, des postes et des communications électroniques, contrat de sécurisation professionnelle (CSP), en cas de licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse, Le licenciement pour motif personnel : les causes possibles, les sanctions applicables, La procédure en cas de licenciement pour motif personnel, La procédure en cas de licenciement individuel pour motif économique, Les documents remis aux salariés lors de la rupture du contrat de travail, Le droit aux allocations chômage du salarié démissionnaire. Cette information doit comporter les mentions figurant à l’article D. 1233-3 du Code du travail. Lisez notre guide pour tout comprendre sur le contexte et la procédure liés à cette forme de rupture. Cette notification intervient : 1. en cas de licenciement économique individuel, au minimum 7 jours ouvrables après l’entretien (15 jours s’il s’agit d’un cadre) ; 2. en cas de licenciement économique collectif dans les entreprises de moins de 10 salariés, au minimum 7 jours ouvrables après l’entretien ; 3. en cas de licenciement économique collectif dans les entreprises de 11 à 49 salariés, au minimum 30 jours ouvrables à compter de la notification d… Procédure licenciement économique Les règles relatives à la procédure de licenciement sont complexes. Vous ne pourrez pas avoir accès aux Le délai est fixé à 15 jours ouvrables uniquement en cas de licenciement individuel d'un cadre. service en ligne(https://mesdemarches.emploi.gouv.fr/identification/login?TARGET=https%3A%2F%2Fruptures-collectives.emploi.gouv.fr%2Fapplication%2F). Procédure pour le licenciement pour motif économique de 10 salariés et plus . L'employeur peut en principe seulement licencier avec préavis un salarié sous contrat de travail à durée indéterminée. La procédure de licenciement individuel pour motif économique. Le CSE doit rendre son avis dans un délai qui ne peut être supérieur, à compter de la date de la première réunion au cours de laquelle il aura été consulté, à un mois. En cas de procédure de sauvegarde, les licenciements envisagés au sein du plan de sauvegarde sont soumis à la procédure de licenciement économique de droit commun.Dans ce cas, les mesures prévues concernant l'indemnisation des salariés dont l'emploi est menacé doivent figurer au sein du plan de sauvegarde. Voir le niveau de satisfaction pour tout le site. Lâéquipe service-public.fr vous remercie pour vos remarques utiles à l'amélioration du site. Voulez-vous participer à l'amélioration du site ? La définition du motif économique du licenciement fait l’objet d’une, Le licenciement pour motif économique d’un salarié ne peut intervenir que lorsque tous les efforts de formation et d’adaptation ont été réalisés et que le reclassement de l’intéressé ne peut être opéré sur les emplois disponibles, situés sur le territoire national dans l’entreprise ou les autres entreprises du groupe dont l’entreprise fait partie et dont l’organisation, les activités ou le lieu d’exploitation assurent la permutation, L’envoi recommandé électronique est équivalent à l’envoi par lettre recommandée, dès lors qu’il satisfait aux exigences des articles R. 53 à R. 53-4 du code, si l’entreprise est soumise à l’obligation de proposer un, Articles L. 1233-8 à L. 1233-20, D. 1233-3 et R. 1233-2-2 du Code du travail, Articles L. 100 et R. 53 à R. 53-4 du Code des postes et des communications électroniques. Il doit également : Sanctions des irrégularités de forme La décision de la Direccte peut faire l'objet d'un recours de l'employeur devant le tribunal administratif dans les 2 mois suivant sa notification. Ce dernier doit tenir obligatoirement 2 réunions séparées par un délai maximum de 14 jours. Une convention ou un accord collectif de travail peut prévoir des délais différents. - les fonctionnaires ou contractuels de la fonction publique. Ainsi, il ne peut, en principe, pas licencier avec préavis un salarié en : 1. contrat à durée déterminée avant le terme : s’il le fait, l’employeur doit dédommager le salarié en lui versant le salaire qu’il aurait touché jusqu'à la fin du contrat. Le contrat n'est pas interrompu dès la notification du licenciement économique au salarié par la lettre de licenciement. L'employeur doit adresser aux salariés une convocation à un entretien préalable à licenciement par lettre recommandée (ou par lettre remise en main propre contre décharge). Merci de recharger la page si vous souhaitez le soumettre à nouveau. Le cas échéant, le CSE peut se faire assister d’un expert pour l’étude de ce projet. Le CSE doit remettre son avis à partir de sa consultation : En l'absence d'avis rendu dans ces délais, le CSE est considéré comme ayant été consulté. La réunion doit porter sur les points suivants : L'employeur doit consulter les représentants du personnel ou le CSE. Dans le cadre d’un licenciement pour motif économique, faire valoir simplemen… La notification du licenciement est adressée au salarié sous forme de lettre recommandée avec avis de réception. La convocation à la réunion et l'ordre du jour doivent être accompagnés de tous les renseignements utiles sur le projet de licenciement collectif. dans un délai de 15 jours suivant la notification du licenciement et selon les mêmes formes, l’employeur peut, à son initiative, préciser les motifs du licenciement.La lettre de licenciement, précisée le cas échéant par l’employeur, fixe les limites du litige en ce qui concerne les motifs de licenciement.A défaut pour le salarié d’avoir formé auprès de l’employeur une demande en application des dispositions mentionnées ci-dessus, l’irrégularité que constitue une insuffisance de motivation de la lettre de licenciement ne prive pas, à elle seule, le licenciement de cause réelle et sérieuse et ouvre droit à une indemnité qui ne peut excéder un mois de salaire. Il est tenu d'adresser aux représentants du personnel, avec la convocation de la réunion : Un employeur de 50 personnes et plus qui a l'intention de licencier au moins 10 salariés doit mettre en place un plan de sauvegarde de l'emploi (PSE). Un licenciement est dit « économique » lorsqu’un employeur décide unilatéralement de se séparer d’un salarié pour des raisons qui ne sont pas liées à sa personne ni à ses agissements. Licenciement économique : obligations de l'employeur » sera mise à jour significativement. Avant de pouvoir engager une procédure de licenciement économique, l’employeur doit préalablement effectuer les démarches suivantes qui visent à éviter le licenciement économique : Si le licenciement économiqueest inévitable, l’employeur doit alors suivre une procédure strictement définie par le Code du travail. Avant de procéder aux licenciements, l'employeur doit consulter les représentants du personnel ou le CSE sur le projet de licenciement et ses conditions d'application. En revanche, en l'absence de délégués du personnel ou de CSE dans l'entreprise, l'entretien préalable pour chaque salarié concerné est obligatoire. - le montant ou le versement des cotisations sociales, salariales ou patronales. L'obligation de fixer ces critères incombe à l'employeur que le licenciement économiquesoit individuel ou collectif. Il s'agit d'une procédure pour faute grave quand le salarié refuse une modification des conditions de travail ou d'une procédure pour motif économique ou personnel quand la … L'expertise peut porter sur les domaines économique et comptable, la santé, la sécurité ou les effets potentiels du projet sur les conditions de travail. Le licenciement pour motif personnel est irrégulier lorsque la procédure n'a pas été respectée. Vérifié le 01 janvier 2020 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre), Ministère chargé du travail. La lettre de licenciement doit être envoyée au salarié par lettre recommandée avec avis de réception (LRAR). après notification de la lettre de licenciement au salarié, l'employeur a 15 jours pour préciser les motifs du licenciement (par lettre recommandée avec avis de réception) à son initiative ou sur demande du salarié. Le CSE peut, à sa charge, se faire assister par un expert technique. Les champs marqués dâun * sont obligatoires. Quels sont les numéros dâidentification des entreprises ? Lorsqu’il n’y a pas d’institutions représentatives du personnel dans l’entreprise, le salarié peut se faire assister soit par une personne de son choix appartenant au personnel de l’entreprise, soit par un conseiller du salarié. Nous vous proposons d’exposer les étapes principales et de consulter l’article sur le licenciement économique collectif pour plus d’informations. Depuis l’intervention de la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016, ce motif figure à l’article L. 1233-3 du code du travail. Dans les deux cas, le CSE peut désigner un expert-comptable, qui a 10 jours pour demander des informations à l'employeur. La procédure de licenciement pour motif économique varie selon le nombre de salariés concernés. devez Pendant cet entretien, l'employeur doit indiquer aux salariés : L'employeur doit envoyer aux salariés, par lettre recommandée avec avis de réception (LRAR), une lettre de licenciement qui doit préciser les informations suivantes : Le délai d'envoi de la lettre de licenciement dépend de l'effectif de l'entreprise. L'entretien préalable ne peut avoir lieu moins de 5 jours ouvrables après la présentation de la lettre recommandée ou la remise en main propre de la lettre de convocation. La convocation à la première réunion doit être adressée au moins 3 jours avant. L'employeur doit informer la Dirrecte du licenciement économique dans les 8 jours de l'envoi de lettre de licenciement au salarié. La lettre de licenciement doit être adressée aux salariés : En cas de notification ne respectant pas les délais, le salarié peut prétendre aux réparations prévues pour licenciement irrégulier. L’employeur dispose d’un délai de 15 jours après la réception de la demande du salarié pour apporter des précisions s’il le souhaite. Vous pouvez à tout moment supprimer votre abonnement dans votre espace personnel. Cependant, une convention ou un accord collectif de travail peut prévoir des délais plus favorables aux salariés. Il ne peut avoir lieu moins de 5 jours ouvrables après la présentation de la lettre recommandée ou la remise en main propre de la lettre de convocation. Groupement d'intérêt économique (GIE) Groupement européen d'intérêt économique (GEIE) Fondations. 15 jours ouvrables pour un cadre. Contrats de travail, stages en entreprise, Cotisations et contributions sociales de lâemployeur, Protection sociale dâun travailleur indépendant, Obligations dâaffichage dans lâentreprise, Autorisations pour lâinstallation dâun commerce, contrat de sécurisation professionnelle (CSP), contrat de sécurisation professionnelle - CSP, Direction de l'information légale et administrative, Possibilité pour le salarié de se faire assister par une personne de son choix appartenant au personnel de l'entreprise (ou par un, Coordonnées de la mairie et de l'inspection du travail où l'on peut se procurer la liste départementale des conseillers du salarié, Si nécessaire, l'impossibilité de reclassement, Délai de prescription pour contester la régularité ou la validité du licenciement : 12 mois à partir de sa notification, Il est dispensé d'effectuer son préavis par l'employeur, Contrepartie financière prévue en cas de, Tous les renseignements utiles sur le projet de licenciement collectif : raisons économiques, financières ou techniques du licenciement, nombre de licenciements envisagé, catégories professionnelles concernées, calendrier prévisionnel, par exemple, Les mesures envisagées pour limiter les licenciements et pour faciliter le reclassement des salariés concernés, Présentation et explications sur le projet de licenciement économique, Réponse aux questions des représentants du personnel ou du CSE avant de recueillir leur avis sur le projet, Il est dispensé d'effectuer son préavis par l'employeurÂ, Tous les renseignements utiles sur le projet de licenciement collectif : raisons économiques, financières ou techniques du licenciement, nombre de licenciements envisagé, catégories professionnelles concernées, calendrier prévisionnel, notamment, Réponse aux questions des délégués du personnel avant de recueillir leur avis sur le projet, 2 mois lorsque le nombre de licenciements est inférieur à 100, 3 mois pour un nombre de licenciements compris entre 100 à 249 inclus, Soit négocier avec les syndicats représentatifs un accord collectif majoritaire sur un PSE, Soit fixer de façon unilatérale le contenu du PSE et les critères de consultation des instances représentatives du personnel, Si nécessaire, l'impossibilité de reclassementÂ, après la notification de validation ou d'homologation du.
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