Première étape : connaître le salaire de … Retenir le brut habituel. Posté le 7 juin 2017. Une formule unique. La loi précise qu’il faut toujours choisir le mode de calcul le plus bénéfique pour le salarié. art. Le salaire de référence correspond à la moyenne des salaires bruts d'un travailleur, primes et bonus inclus, sur les douze derniers mois. Différents contrats. Le salaire à prendre en considération pour le calcul de l'indemnité de licenciement est, selon la formule la plus avantageuse pour le salarié : 1° Soit la moyenne mensuelle des douze derniers mois précédant le licenciement, ou lorsque la durée de service du salarié est inférieure à douze mois, la moyenne mensuelle de la rémunération de l'ensemble des mois précédant le licenciement ; 2° Soit le … larevue.squirepattonboggs.com est une publication de Haussmann Associés, SELARL au capital de 34.200 euros, 7, rue du Général Foy – 75008 Paris | 01 53 83 74 00 | mbox-larevue@squirepb.com, Société d’avocats ayant conclu une convention transnationale avec le cabinet de solicitors Squire Patton Boggs (UK) LLP, Il pourrait être soutenu que la Cour de cassation, en visant le calcul de l’indemnité conventionnelle de licenciement ait cherché à faire primer cette règle sur les dispositions des conventions collectives. A la lecture du code du travail, il n’est guère évident de comprendre que le salaire pris en compte pour le calcul de l’indemnité de licenciement est le salaire habituel que le salarié aurait perçu en temps normal. 375 € x 10 ans = 3 750 €. Pour toucher l’indemnité de licenciement, le salarié doit avoir l’ancienneté requise au jour de l’envoi de la lettre, c’est-à-dire hors préavis Nouveau mode de calcul : 1/4 de mois de salaire par année d’anienneté pour les années jusqu’à 10 ans d’anienneté (au lieu de 1/5). L'indemnité de licenciement peut être fixée par la loi ou être prévue par la convention collective. 3 novembre 1993, n° 92-40365 D). L’ancienneté qui sera prise en compte est celle acquise par le salarié à la date … soc. soc. La reconstitution d’un salaire consiste en pratique à calculer l’indemnité de licenciement sur la base d’une moyenne de salaires, selon la formule la plus avantageuse pour le salarié, déterminée sur la base des 12 ou des 3 derniers mois précédant le licenciement, en neutralisant  la baisse de salaire imputable aux arrêts maladie. Changement de contrat. : maladie), l'employeur doit retenir le salaire théorique qui aurait été perçu en l'absence de cessation ou réduction d'activité et non le salaire réduit (cass. En cas de licenciement suite à une absence, les solutions varient selon les dispositions conventionnelles. Pour le calcul de l'indemnité de licenciement, il faut retenir le salaire brut et non le salaire net. Comme les salariés à temps complet. 15 avril 1996, n° 92-44981 D). La reconstitution d’un salaire consiste en pratique à calculer l’indemnité de licenciement sur la base d’une moyenne de salaires, selon la formule la plus avantageuse pour le salarié, déterminée sur la base des 12 ou des 3 derniers mois précédant le licenciement, en neutralisant la baisse de salaire imputable aux arrêts maladie. Le calcul de l’indemnité de licenciement économique dépend principalement de l’ancienneté du salariédans l’entreprise. R. 1234-4, 2°). L’ancienneté pour déterminer le montant de l’indemnité est déterminée à la date de fin de préavis, qu’il soit effectué ou non. Un salarié licencié, alors qu'il a 12 ans d'ancienneté, a droit à 12 X 1/5 de mois. Lorsque le salarié a été en congé parental d'éducation pendant la période de référence fixée pour le calcul de l'indemnité complémentaire à l'indemnité conventionnelle de licenciement définie dans le plan de sauvegarde de l'emploi, il convient de retenir pour ce calcul le salaire moyen perçu avant la prise du congé afin de reconstituer la rémunération qu'aurait perçue le salarié s'il n'avait pas été absent. L'employeur ne verse l'indemnité conventionnelle que si elle est plus favorable que l'indemnité légale. 25 juin 1992, n° 90-41244, BC V n° 420) ; - les sommes versées au titre de la participation et de l'intéressement ; - une indemnité compensatrice de congés payés (cass. Éléments à exclure. Cet article pourrait vous intéresser: 10 nouveautés de l’assurance chômage qui touchent le BTP. Cette analyse est censurée par la haute juridiction au visa des articles L. 1234-9 et R. 1234-4 du code du travail. Calcul par seuils. Dans notre exemple, au 30/11, date de fin de préavis, son ancienneté est de 12 ans et 10 mois. soc. Doit aussi être exclue une prime facultative, c'est-à-dire une prime dont l'employeur fixe discrétionnairement les montants et bénéficiaires et qu'il attribue à l'occasion d'un événement unique (cass. 4 février 1993, nos 89-43588, 89-45501 et 89-45502 D). Simulateur de calcul de l’indemnité de licenciement pour inaptitude suite à un accident du travail. La somme perçue est une compensation légale du salarié suite à son licenciement. soc. Période de maladie retenu par les juges du fond pour le calcul de l’indemnité de licenciement. Reste ensuite la question de son calcul. L'indemnité de licenciement est versée aux salariés en CDIen cas de : 1. licenciement économique, 2. licenciement pour faute simple, 3. cessation ou dissolution de l'entreprise (sauf en cas de force majeur : un incendie dans les locaux par exemple) En revanche, l'indemnité n'est pas due en cas de licenciement pour faute grave ou pour faute lourde. Le salaire que l'employeur doit prendre comme base de l'indemnité légale de licenciement correspond au résultat le plus favorable entre : - 1/12 de la rémunération des 12 derniers mois « précédant le licenciement » (c. trav. L’indemnité de rupture ne peut être inférieure à l’indemnité légale ou conventionnelle versée en cas de licenciement. Les indemnités de licenciement sont régies par le Code du travail. Or, la Cour de cassation a jugé, par un attendu général et d’une très large portée que « le salaire de référence à prendre en considération pour le calcul de l’indemnité légale ou conventionnelle de licenciement, est selon la formule la plus avantageuse pour le salarié, celui des 12 ou 3 derniers mois précédant l’arrêt de travail pour maladie ». Pour en bénéficier, le salarié doit remplir plusieurs conditions cumulatives (voir Dictionnaire Paye, « Indemnité de licenciement »). Un salarié a travaillé 5 ans à temps plein et 3 ans à temps partiel avant d'être licencié. Et pourtant, c’est bien le salaire habituel, normal, qu’il faut prendre comme salaire de référence. Les juges ont ainsi pu demander la prise en compte de : - la reconstitution de la rémunération théorique sur la base du dernier mois, en fonction de l'horaire habituel de l'établissement (cass. soc. Lorsqu’un contrat de travail est rompu par une procédure de rupture conventionnelle ou de licenciement (hors cas de faute grave, faute lourde, ou salarié ayant moins d’un an d’ancienneté), l’employeur doit verser une indemnité au salarié concerné. De telles précisions appellent notamment trois commentaires quant à leur portée. Indemnité de départ. Pour calculer l'indemnité de licenciement d'un salarié, vous devez tout d'abord calculer le salaire de référence à prendre en compte. Les indemnités de chômage partiel se substituant aux salaires, la rémunération servant de base au calcul de l'indemnité de licenciement est celle que le salarié aurait perçue s'il n'avait pas été au chômage partiel. 16 décembre 1992, n° 90-44872, BC V n° 597) ; - en cas de maladie, du maintien de salaire à la charge de l'entreprise et des IJSS maladie imposables perçues par le salarié lorsque la convention collective prévoit que l'indemnité de licenciement est calculée en fonction du salaire annuel brut de l'année précédente ayant fait l'objet « de la dernière déclaration fiscale sur les traitements et salaires » (cass. soc. Les indemnités compensatrices de congés payés ou les indemnités journalières de la Sécurité sociale ne sont pas prises en compte dans ladéfinition du salaire de référence. soc. NB : avec les anciennes modalités de calcul, l’indemnité aurait été de 1 500 €. art. Calcul par seuils. Quelle est la formule de calcul du salaire de référence de l'indemnité de licenciement ? 375 € x 5 ans = 1 875 €. Le salaire de référence pour l’indemnité de licenciement se calcule suivant une formule prédéfinie. Ainsi, un 13e mois ne peut être inclus qu'au prorata de la portion de prime afférente à cette période et non pas dans sa totalité (cass. Calculer l’indemnité de licenciement d’un salarié qui a été en arrêt maladie. Un salarié ayant 9 ans d'ancienneté a droit à (5 X 1/2) + (4 X 3/4) = 5,5 mois de salaire. Dans un objectif de vérification et/ou de simplification des démarches de calcul de l'indemnité de licenciement, il existe des simulateurs permettant de donner le montant légalement du. Le salaire à prendre en considération pour le calcul de l'indemnité de licenciement est, selon la formule la plus avantageuse pour le salarié : soit la moyenne mensuelle des 12 derniers mois précédant le licenciement (ou lorsque la durée de service du salarié est inférieure à 12 mois, la moyenne mensuelle de la rémunération de l'ensemble des mois précédant le licenciement) ; Le salaire de référence à prendre en considération pour le calcul de l’indemnité légale ou conventionnelle de licenciement est, selon la formule la plus avantageuse pour le salarié, celui des douze ou des trois derniers mois précédant l’arrêt de travail pour maladie. A vos calculettes ! Une jurisprudence de principe serait la bienvenue pour clarifier ce point une bonne fois pour toutes. lui-même membre du groupement mondial Squire Patton Boggs www.squirepattonboggs.com, Directeur de publication : Antoine Adeline. Son indemnité de licenciement s'élèvera à : (5 X 1/5 X 1 600,73) + (3 X 1/5 X 914,70) = 2 149,55 €. Calcul de l’indemnité. Les fautes qui se sont produites lors du préavis n’annulent pas le bénéfice de l’i… Un point qui est loin d'être anodin, tant son montant peut varier en fonction du contexte et de certaines subtilités pratiques. Exemple n° 2. Il est souvent d’usage pour l’employeur qui licencie un salarié à l’issue d’un ou plusieurs arrêts maladie de « reconstituer » son salaire pour le calcul de l’indemnité de licenciement. 16 février 1994, n° 90-40362 D). Il n'en va autrement qu'en cas de clause de reprise d'ancienneté (voir Dictionnaire Paye, « Ancienneté ») ou de poursuite en CDI d'un ancien CDD, à condition que le CDI fasse suite au CDD sans interruption. 14 octobre 2009, n° 07-45587, BC V n° 224). Les indemnités de chômage partiel se substituant aux salaires, la rémunération servant de base au calcul de l'indemnité de licenciement est celle que le salarié aurait perçue s'il n'avait pas été au chômage partiel. soc. Par ailleurs, il conviendrait de s’interroger sur l’application de ce principe aux autres cas de suspension du contrat de travail pour lesquels la Cour de cassation applique les mêmes règles que celles ayant trait à l’arrêt maladie, tels que les congé maternité et congé parental d’éducation. Les modalités de calcul de l’indemnité légale de licenciement ont été modifiées par le décret du 25 septembre 2017 cité en référence. 15 janvier 1997, n° 93-44293, BC V n° 19). Pas d'inquiétude : lorsque le salarié est licencié à l'issue d'un arrêt maladie, la rémunération à prendre en considération est, selon l'option la plus favorable, celle des 3 ou 12 derniers mois précédant l'arrêt de travail (4). Concernant l'assiette de calcul, la période des 3 « derniers » mois s'entendait traditionnellement des 3 mois précédant la fin du préavis. Issue d’un régime juridique spécifique, elle représente plus des dommages et intérêts qu’un salaire. © 2020, Squire Patton Boggs.Tous droits réservés. Il a droit à 1/5 de mois par année d'ancienneté : 5/5 seront calculés sur un salaire à temps plein reconstitué et 3/5 sur la rémunération à temps partiel. Avantage en nature du dirigeant : l'évaluer pour bien le payer, Se garder de toute forme de travail dissimulé, Net imposable : les cotisations déductibles, Dépassement du contingent d'heures supplémentaires, Régime local d'assurance maladie en Alsace-Moselle, Remboursement des cotisations d'assurance chômage, Déduire les IJSS en cas de maintien de salaire, Plafond de la sécurité social d'un salarié en forfait jours, Les mesures « paye » et RH de la loi de finances pour 2021, Fonds de solidarité : le décret relatif aux aides du mois de décembre est paru, Rencontre avec Robert Ophèle, président de l'Autorité des marchés financiers (AMF), Activité partielle : le régime dérogatoire covid-19 prolongé et adapté pour 2021, Télétravail généralisé : le protocole sanitaire en entreprise n'a pas à être suspendu, Les grilles de taux neutres de prélèvement à la source sont confirmées pour 2021, Publication des commentaires de la convention multilatérale BEPS, Covid-19 : de nouvelles entreprises éligibles aux exonérations et aides au paiement des cotisations, Le dirigeant bénévole condamné aussi lourdement qu'un dirigeant rémunéré, États financiers du secteur non lucratif : nouveau règlement de l'ANC. Les indemnités de licenciement sont régies par le Code du travail. Les contours de cette jurisprudence feront très certainement l’objet de nombreux contentieux compte-tenu des difficultés pratiques qu’elle soulève. Le salaire à prendre en considération pour le calcul de l'indemnité de licenciement est, selon la formule la plus avantageuse pour le salarié : 1° Soit le douzième de la rémunération des douze derniers mois précédant le licenciement ; 2° Soit le tiers des trois derniers mois. soc. Les juges ont toutefois incidemment précisé que le calcul de l'assiette se fait « sur les 12 ou sur les 3 derniers mois précédant le licenciement » (cass. C'est l'indemnité la plus avantageuse pour le salarié qui est retenue. Période de maladie retenu par les juges du fond pour le calcul de l’indemnité de licenciement. 26 septembre 2007, n° 06-44584, BC V n° 141). Calcul par tranches. L’indemnité de rupture conventionnelle (comme l’indemnité de licenciement) se calcule en principe à partir des salaires bruts des douze ou trois derniers mois, selon la … art. Cass. Le salaire à prendre en considération pour le calcul de l’indemnité légale de licenciement est, selon la formule la plus avantageuse pour le salarié (C. trav. soc. Comment calculer l’indemnité légale minimum de licenciement ? Vous devez en effet vous assurer de prendre en compte la bonne base de calcul. 10 octobre 1995, n° 91-45093, BC V n° 265) ; - l'indemnité de congés payés s'ils ont été pris pendant la période de référence (cass. La rémunération mensuelle moyenne la plus favorable servant de base au calcul de l’indemnité légale de licenciement est de 1.000 euros bruts, soit 2.000 euros pour un plein temps. art. Deux formules. soc. Quelles sont les rémunérations à prendre en compte pour déterminer la base de calcul ? G BTP © E T 495 GLB.05.3.090 Calculer l’indemnité d’un licenciement Le salaire moyen de référence est donc de : (1.000 × 4/18) + (2.000 × 14/18) = 1.777,80 €. L'ancienneté sera proratisée par fraction de mois. 19 juillet 1988, n° 85-45003, BC V n° 472) ; - du salaire moyen perçu pendant les 3 mois précédant l'arrêt de travail et non des rémunérations et allocations perçues pendant l'absence (cass. Aux termes de l’ article R 1234-4 du Code du travail, le salaire à prendre en considération pour le calcul de l' indemnité de licenciement est, selon la formule la plus avantageuse pour le salarié, soit le douzième de la rémunération des 12 derniers mois précédant le … Calculer l'indemnité de licenciement vous oblige à comparer les montants résultant du mode de calcul légal et du mode de calcul conventionnel, voire contractuel. R. 1234-4, 1°),à savoir les 12 mois précédant la notification ; - ou le 1/3 des « 3 derniers mois », sachant que dans ce cas, les primes ou gratifications de caractère annuel ou exceptionnel versées pendant cette période sont prises en compte au prorata temporis (c. trav. Cet arrêt précise donc d’une part, qu’il n’y a aucune obligation pour l’employeur de reconstituer le salaire du salarié licencié suite à un arrêt maladie, et d’autre part, qu’il convient de prendre en compte pour le calcul de la moyenne des salaires, non pas les 12 ou 3 derniers mois précédant le licenciement, mais les 12 ou 3 derniers mois précédant l’arrêt de travail. Le salaire brut habituel du salarié: salaire de base + primes éventuelles dont le versement coïncide avec la période de préavis ( prime d'intéressement, d'objectif, de fin d'année, d'assiduité..) Les débours de frais de repas et de déplacement ne doivent pas être pris en compte dans le calcul de l'indemnité compensatrice de préavis. Les salariés à temps partiel ont droit à l'indemnité légale de licenciement dans les mêmes conditions que les salariés à temps complet sachant notamment que leur ancienneté se calcule de la même façon. Il faut donc retenir que pour le salarié en arrêt de travail au moment ou juste avant son licenciement, l’indemnité de licenciement à laquelle il a droit se calcule eu égard au salaire reconstitué, c’est-à-dire au salaire qu’il aurait perçu s’il n’avait pas été en arrêt. Le calcul de l'indemnité de licenciement doit se faire par tranches (et non en appliquant seulement le taux déclenché par le franchissement du dernier seuil). En cas d'année incomplète, on calcule au prorata : on retient le nombre de mois travaillés lors de la dernière l'année que l'on divise par 12. Dans tous les cas, le salaire de calcul doit être le salaire brut habituel. Pour un même salaire de référence et une ancienneté de 12 ans, l’indemnité due est : au titre de l’ancienneté jusqu’à 10 ans : 1 500 € : 4 = 375 €. À l'inverse, il faut intégrer : - les primes à caractère obligatoire (d'origine légale, conventionnelle, contractuelle ou résultant d'un usage ou d'un engagement unilatéral) ; - les primes annuelles pour leur fraction se rapportant à la période de référence (cass. Les procédures et les motifs du licenciement ne sont pas les seuls à être fixés par la loi ; le montant de la prime de licenciement est la résultante d’un calcul défini par la loi, au titre des articles R1234-1 à R1234-5 du Code du travail, ainsi que de l’article L3123-5 du Code du travail pour … Cela dit, le contrat de travail ou toute autre disposition conventionnelle peut prévoir un autre mode de calcul des indemnités. Si le salarié licencié a travaillé successivement à temps plein et à temps partiel, l'employeur calculera son indemnité de licenciement au prorata des périodes de temps plein et de temps partiel (c. trav. 5-5-1988 n° 85-45.334 (n° 1659 D), Fas c/ Dorn. L'indemnité correspond à 1/5 de mois de salaire par année d'ancienneté, auquel s'ajoutent 2/15 de mois par année d'ancienneté au-delà de 10 ans (c. trav. L'employeur doit notamment exclure de l'assiette de calcul de l'indemnité légale de licenciement : - les remboursements de frais (cass. Attention toutefois, lorsque le licenciement intervient pour cause d'inaptitude physique issue d'un arrêt maladie et que le salarié est en arrêt maladie au moment du licenciement le calcul du salaire de base se fait sur les 3 ou sur les 12 mois précédant l’arrêt de travail (Cass. soc. Éléments à prendre en compte. État d'urgence, reconfinement : l'acte 2 de la crise sanitaire, Exonération Covid et crédit de cotisations : précisions de l'administration, La prise en charge des frais de transport domicile-lieu de travail, Les mesures en soutien des entreprises de la 3e loi de finances rectificative, Retraite et prévoyance : réintégration des excédents 2020, DADS 2016 (à souscrire pour le 31 janvier 2017), Cotisations, prestations, chiffres utiles 2020, Avantages en nature / frais professionnels, Forfait jours : le point de vue du Comité européen des droits sociaux, Congé de solidarité familiale : allocation journalière enfin fixée, Pôle Emploi reste compétent pour certaines contributions, Retraite progressive : dispositif pérennisé, Garantie financière des ETT : montant 2011, Réduction Fillon : sanction reportée au 1er janvier 2013, Outre-mer : entrée en vigueur du contrat unique d'insertion, Retraite progressive et cotisation AGIRC/ARRCO, Déclarer le FNAL après la réforme de la loi de finances pour 2011, Attestation chômage : ne pas la tenir à disposition du salarié peut être coûteux, Participation aux résultats : décompter l'effectif à la fin de chaque mois.

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