Vous serez alerté(e) par courriel dès que la page « Licenciement économique : obligations de l'employeur » sera mise à jour significativement. Attention : l’employeur doit veiller à utiliser le modèle de lettre correspondant à la nature juridique du licenciement envisagé et l’adapter aux spécificités propres à la situation du salarié ainsi qu’aux régimes conventionnels et contractuels qui lui sont applicables. Le contrat de sécurisation professionnelle (CSP) permet d’assurer aux salariés dont le licenciement pour motif économique est envisagé dans une entreprise de moins de 1 000 salariés ou dans un établissement (quel que soit son effectif) en redressement ou liquidation judiciaire, un ensemble de mesures leur permettant de retrouver au plus vite du travail. être connecté(e) à L'employeur qui doit procéder au licenciement collectif de 2 à 9 salariés sur 30 jours pour des raisons économiques doit respecter une procédure en plusieurs phases : consultation des représentants du personnel ou du CSE, convocation à un entretien préalable, envoi d'une lettre de licenciement et notification à l'administration. Il peut également être fondé sur la réorganisation de l’entre… Parfait ! La lettre de convocation doit indiquer les informations suivantes : L'entretien préalable ne peut pas avoir lieu moins de 5 jours ouvrables après la présentation de la lettre recommandée ou la remise en main propre de la lettre de convocation. Participation au financement de la formation, Acteurs, cadre et qualité de la formation professionnelle, Qualité de la formation : les fondamentaux, Organismes de formation : formalités administratives, L.1235-12 et L.1235-13 du code du travail, n cas de licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse, des postes et des communications électroniques, contrat de sécurisation professionnelle (CSP), en cas de licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse, Le licenciement pour motif personnel : les causes possibles, les sanctions applicables, La procédure en cas de licenciement pour motif personnel, La procédure en cas de licenciement individuel pour motif économique, Les documents remis aux salariés lors de la rupture du contrat de travail, Le droit aux allocations chômage du salarié démissionnaire. Procédure pour le licenciement pour motif économique de 10 salariés et plus . L’envoi ne peut avoir lieu moins de 7 jours ouvrables à compter de la date pour laquelle le salarié a été convoqué à un entretien préalable. Procédure de licenciement. Le licenciement est en effet justifié par des raisons économiques liées : Ce dernier doit répondre dans les 8 jours (renouvelables). Constitution / Enregistrement au Registre de Commerce et des Sociétés. L'employeur adresse au CSE tous les renseignements utiles sur le projet de licenciement collectif : raisons économiques, financières ou techniques du licenciement, nombre de licenciements envisagé, catégories professionnelles concernées, calendrier prévisionnel. L’employeur doit aussi, préalablement au licenciement, chercher à reclasser les salariés dont le licenciement est envisagé. Le licenciement intervenu dans une entreprise dépourvue de CSE alors qu’aucun procès-verbal de carence n’a été établi est irrégulier. Lorsqu’il n’y a pas d’institutions représentatives du personnel dans l’entreprise, le salarié peut se faire assister soit par une personne de son choix appartenant au personnel de l’entreprise, soit par un conseiller du salarié. Vous serez alerté(e) par courriel à chaque mise à jour significative de la page Licenciement économique : obligations de l'employeur. L'entretien préalable ne peut avoir lieu moins de 5 jours ouvrables après la présentation de la lettre recommandée ou la remise en main propre de la lettre de convocation. Lorsqu’il notifie un licenciement collectif pour motif économique de moins de 10 salariés dans une même période de 30 jours, l’employeur peut utiliser le modèle de lettre figurant en annexe V du décret n° 2017-1820 du 29 décembre 2017. Dans les deux cas, le CSE peut désigner un expert-comptable, qui a 10 jours pour demander des informations à l'employeur. On parle de licenciement économique individuel lorsqu’un seul salarié est licencié pour motif économique sur une période de 30 jours. Pendant cet entretien, l'employeur doit indiquer aux salariés les informations suivantes : L'employeur doit envoyer une lettre de licenciement au salarié, par lettre recommandée avec avis de réception (LRAR), après un délai minimum de 7 jours ouvrables suivant l'entretien. Le cas échéant, le CSE peut se faire assister d’un expert pour l’étude de ce projet. Il doit également : Sanctions des irrégularités de forme Code du travail : articles L1233-8 à L1233-10Â, Consultation des représentants du personnel (licenciement de moins de 10 salariés sur 30 jours), Code du travail : articles L1233-11 à L1233-14Â, Code du travail : articles L1233-15 à L1233-18Â, Code du travail : articles L1233-28 à L1233-33Â, Consultation du CSE (licenciement de 10 salariés minimum sur 30 jours), Code du travail : articles L1233-34 et L1233-35-1Â, Code du travail : articles L1233-36 et L1233-37Â, Code du travail : articles L1233-46 à L1233-51Â, Information de l'autorité administrative, Code du travail : articles L2312-17 et L2312-18Â, Consultation CE pour la marche générale de l'entreprise, Code du travail : articles R1233-1 à R1233-2-2Â, Code du travail : articles L2411-1 à L2411-2Â, Consultation CE licenciement représentant du personnel, Décret n° 2017-1820 du 29 décembre 2017 établissant des modèles types de lettres de notification de licenciementÂ, Modèles types de lettres de notification de licenciement, Instruction DGEFP/DGT n°2013/13 du 19 juillet 2013 sur la mise en Åuvre de la procédure de licenciement économique collectif (PDF - 595.6 KB)Â, Portail des ruptures collectives de contrats de travail (RUPCO). En cas de procédure de sauvegarde, les licenciements envisagés au sein du plan de sauvegarde sont soumis à la procédure de licenciement économique de droit commun.Dans ce cas, les mesures prévues concernant l'indemnisation des salariés dont l'emploi est menacé doivent figurer au sein du plan de sauvegarde. Cette page ne pas m'a pas du tout été utile, Cessation, transmission et reprise dâentreprise, Impôt sur le revenu dâun professionnel, Contribution économique territoriale (CET), Taxes liées à lâactivité des entreprises. L’employeur qui envisage de procéder à un licenciement pour motif économique de deux à moins de 10 salariés dans une même période de 30 jours réunit et consulte le comité social et économique (CSE) dans les entreprises d’au moins onze salariés. Contrats de travail, stages en entreprise, Cotisations et contributions sociales de lâemployeur, Protection sociale dâun travailleur indépendant, Obligations dâaffichage dans lâentreprise, Autorisations pour lâinstallation dâun commerce, contrat de sécurisation professionnelle (CSP), contrat de sécurisation professionnelle - CSP, Direction de l'information légale et administrative, Possibilité pour le salarié de se faire assister par une personne de son choix appartenant au personnel de l'entreprise (ou par un, Coordonnées de la mairie et de l'inspection du travail où l'on peut se procurer la liste départementale des conseillers du salarié, Si nécessaire, l'impossibilité de reclassement, Délai de prescription pour contester la régularité ou la validité du licenciement : 12 mois à partir de sa notification, Il est dispensé d'effectuer son préavis par l'employeur, Contrepartie financière prévue en cas de, Tous les renseignements utiles sur le projet de licenciement collectif : raisons économiques, financières ou techniques du licenciement, nombre de licenciements envisagé, catégories professionnelles concernées, calendrier prévisionnel, par exemple, Les mesures envisagées pour limiter les licenciements et pour faciliter le reclassement des salariés concernés, Présentation et explications sur le projet de licenciement économique, Réponse aux questions des représentants du personnel ou du CSE avant de recueillir leur avis sur le projet, Il est dispensé d'effectuer son préavis par l'employeurÂ, Tous les renseignements utiles sur le projet de licenciement collectif : raisons économiques, financières ou techniques du licenciement, nombre de licenciements envisagé, catégories professionnelles concernées, calendrier prévisionnel, notamment, Réponse aux questions des délégués du personnel avant de recueillir leur avis sur le projet, 2 mois lorsque le nombre de licenciements est inférieur à 100, 3 mois pour un nombre de licenciements compris entre 100 à 249 inclus, Soit négocier avec les syndicats représentatifs un accord collectif majoritaire sur un PSE, Soit fixer de façon unilatérale le contenu du PSE et les critères de consultation des instances représentatives du personnel, Si nécessaire, l'impossibilité de reclassementÂ, après la notification de validation ou d'homologation du. Lorsque l’entreprise a jusqu’à 49 salariés, seule une réunion est proposée avec les représentants du personnel ou le CSE. Décret n° 2017-1820 du 29 décembre 2017 (JO du 31 ; Le contrat de sécurisation professionnelle. La consultation du CSE n'est pas obligatoire pour un licenciement individuel, sauf si le licenciement est dû à une réorganisation de l'entreprise ou concerne un représentant du personnel. Le CSE doit rendre son avis dans un délai qui ne peut être supérieur, à compter de la date de la première réunion au cours de laquelle il aura été consulté, à un mois. Ainsi, il ne peut, en principe, pas licencier avec préavis un salarié en : 1. contrat à durée déterminée avant le terme : s’il le fait, l’employeur doit dédommager le salarié en lui versant le salaire qu’il aurait touché jusqu'à la fin du contrat. Les motifs énoncés dans la lettre de licenciement peuvent, après la notification de celle-ci, être précisés par l’employeur, soit à son initiative soit à la demande du salarié. L'employeur peut engager une procédure de licenciement quand le salarié refuse la modification. La procédure de licenciement économique collectif de moins de 10 salariés sur 30 jours. service en ligne(https://mesdemarches.emploi.gouv.fr/identification/login?TARGET=https%3A%2F%2Fruptures-collectives.emploi.gouv.fr%2Fapplication%2F). Lâéquipe service-public.fr vous remercie pour votre réponse. Afin de déterminer les salariés susceptibles d’être licenciés, l’employeur doit tenir compte des critères prévus par la convention collective ou, au moins, par le Code du travail. Or, pour pouvoir entamer une procédure de licenciement économique, il faut que ces évolutions entachent la pérennité de l’entreprise et la mettent en péril. 2° Le caractère réel et sérieux du motif économique : Le licenciement doit toujours être justifié par des difficultés économiques réelles et sérieuses. En revanche, en l'absence de délégués du personnel ou de CSE dans l'entreprise, l'entretien préalable pour chaque salarié concerné est obligatoire. Le licenciement économique avec CSP se fait conformément aux dispositions du Code du travail afférentes aux licenciements économiques individuels et collectifs. Avant de procéder aux licenciements, l'employeur doit consulter les représentants du personnel ou le CSE sur le projet de licenciement et ses conditions d'application. Le document doit préciser : 1. L'employeur qui doit procéder au licenciement de salariés pour des raisons économiques doit respecter une procédure qui dépend du nombre de salariés concernés par le licenciement. La procédure de licenciement économique d’au moins 10 salariés dans une entreprise de plus de 50 employés doit comprendre un plan de sauvegarde de l’emploi (PSE). Il doit consulter le CSE préalablement sur l'opération projetée et ses conditions d'application. La procédure de licenciement pour motif économique varie selon le nombre de salariés concernés. Il doit aussi adresser avec la convocation de la réunion : La convocation à la première réunion doit être adressée au moins 3 jours avant. Ãpidémie Coronavirus (Covid-19), tout ce qu'il faut savoir : lire l'actualité, Afficher le thème Création - Modification - Cessation, Comptabilité, facturation, financement, marchés publics, Afficher le thème Secteurs dâactivité, Accueil professionnels >Ressources humaines >Licenciement >Licenciement économique : obligations de l'employeur. La procédure de licenciement exige que l'employeur respecte des délais minimaux, notamment entre l'entretien préalable et la notification du licenciement. Une convention ou un accord collectif de travail peut prévoir des délais différents. Si le salarié a déjà accepté le CSP, l’employeur n’a pas à envoyer de lettre de licenciement. Un licenciement économique peut se définir par trois éléments : il s’agit d’un licenciement non inhérent à la personne du salarié. Avant d’entamer la procédure, l’employeur doit consulter le CSEet la DIRECCTE pour leur présenter son projet de licenciement à motif économique. En présence de délégués du personnel ou d'un CSE dans l'entreprise, l'employeur n'est pas tenu de convoquer à un entretien préalable chaque salarié dont le licenciement économique est envisagé. Licenciement économique : obligations de l'employeur. L'employeur doit adresser au salarié une convocation à un entretien préalable à licenciement par lettre recommandée ou par lettre remise en main propre contre décharge. Toute entreprise peut licencier, sous conditions, un salarié pour motif économique. Licenciement économique : obligations de l'employeur » sera mise à jour significativement. L'expertise peut porter sur les domaines économique et comptable, la santé, la sécurité ou les effets potentiels du projet sur les conditions de travail.
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