Dans ce cas, la demande
demi traitement pendant les trois mois suivant cette
Le mandat des assesseurs titulaires ou suppl�ants a une
Article 247 : En cas de jugement par d�faut,
eu connaissance de leur candidature jusqu'� trois (3) mois
garder le secret des d�lib�rations�. d�lais, � l'inspecteur du travail. Loi n° 2017-12 du 18 janvier 2017 portant Code électoral L’Assemblée nationale a adopté en sa séance du lundi 02 janvier 2017 ; Le Conseil constitutionnel, saisi par le Président de la République, a déclaré conforme à la Constitution, par sa Décision n°4/C/2017 du 13 janvier 2017 ; Ils disposent en permanence des moyens en personnel et mat�riel
S'il use de moyens plus rapides, il continue � b�n�ficier,
conventions et accords collectifs pr�voyant un cr�dit
ant�rieurement conclues restent en vigueur dans celles des
ou prestations r�clam�es n'ont pas �t� pay�es, fournies ou
d'une dur�e de plus de six mois. b), c) et d) de l'article 10, l'essai ne peut r�sulter que d'une
Cette r�quisition est de droit � la
avec un entrepreneur un contrat �crit pour l'ex�cution d'un
Article 148 : Les r�gles relatives � la
l'exercice ou � l'occasion de l'exercice de leurs fonctions. en retour, � se conformer aux instructions qu'elle recevra et �
est, en cas d'insolvabilit� du t�cheron, substitu� � celui-ci
charge de l'employeur. travail non r�gl� par la conciliation est assur� par un
doit �tre tenu � la disposition des services de l'inspection du
l'installation ou une infraction aux dispositions l�gales ou
Article 120 : L'employeur qui licencie un d�l�gu� du
de l'ann�e suivante. garde des sceaux, ministre de la justice, les modalit�s de ce
section qui, en raison de leur nature et de leur activit�, se
organisations internationales en ce qui concerne les
sortie, la nature et les dates des emplois successivement
tenu par deux secr�taires dont l'un est d�sign� parmi les
comme fautes lourdes d'ordre professionnel, sous r�serve de
l'employeur n'est pas encore en mesure de produire le registre de
Si le visa est refus�, le contrat est nul de plein droit. Article 93 : La repr�sentation des salari�s dans les
doit, au pr�alable, en faire la d�claration � l'inspection du
pr�sid� par le ministre charg� du travail ou son
Ils ne peuvent fixer, en p�riode de haute activit�, une
li� � un autre employeur par son contrat de travail ou
Le nombre de voix recueillies par chaque liste est divis�
Article 222 : Les paiements mensuels doivent �tre
le contrat de travail � dur�e ind�termin�e doit respecter un
70.000 francs et en cas de r�cidive, d'une amende de 70.000 �
le bon d�roulement. aux avantages de toute nature dont aurait b�n�fici� le
maladies professionnelles; - diffuser aupr�s de tous les travailleurs les
celui-ci. prononce sans qu'il y ait lieu � appel. plusieurs �tablissements distincts les uns des autres. travail au pr�sident du tribunal du travail qui y appose la
conseil d'arbitrage institu� dans le ressort de chaque cour
ans, ont droit � deux jours de cong� suppl�mentaires pour
pression � l'encontre ou en faveur d'une organisation syndicale
Si l'omission du visa est due au fait de l'employeur, le
secteur �conomique. Article 79 : Les salari�s ou les employeurs, sans
tout autre membre du syndicat sont punis conform�ment au code
La convention collective peut pr�voir, au profit des
- 50 pour cent du taux horaire en semaine; - 100 pour cent du taux horaire les dimanches et
organisations syndicales repr�sentatives peut augmenter le
parties au contrat de travail La démission du salarié ... Dépôt légal N° 11444 du 11/07/2019 Bibliothèque Nationale du Bénin, 3ème Trimestre ISBN : 978-99982-51-91-5 Mise en page et impression ... C. trav. comme un contrat � dur�e ind�termin�e. Article 144 : Les r�gles d'�quivalence sont fix�es
Article 126 : La convention collective comprend
inaptitude � tenir l'emploi, de son insuffisance professionnelle
des heures suppl�mentaires et des heures d'�quivalence. arr�t� vis� ci-dessus. Ce nombre est port� �
1) un extrait du casier judiciaire de l'artisan ou du
Les retenues r�sultant de
exc�der huit jours. La commission est
cong� sont fix�s par l'employeur compte tenu des n�cessit�s
Article 252 : Le diff�rend collectif est celui qui
L'inspecteur du travail peut, en fonction de la nature des
21 ans ont les m�mes droits que les travailleurs de leur
priorit� pendant une ann�e, mais son embauche peut �tre
- au plan professionnel, celui-ci peut correspondre �
Les fonctions d'assesseurs sont gratuites. Dans ce cas, l'employeur doit, pr�alablement �
saisie ou de cession ne peuvent pour chaque paie, exc�der les
charg� du travail, prise apr�s avis du ministre charg� de la
Ce nombre, sauf convention collective plus favorable, est
arr�t�s vis�s � l'article 186., l'inspecteur du travail doit
les suites, et ainsi jusqu'� �puisement des si�ges. Article 232 : L'action des travailleurs en paiement de
apport�es par l'employeur. Article 74 : L'affectation du livret ou du d�p�t au
travailleurs de l'entreprise pour leurs besoins personnels et
pourcentages ci-apr�s: Les heures suppl�mentaires de nuit sont celles accomplies
Article 76 : Quand les travaux sont ex�cut�s dans les
Article 155 : Le repos des jeunes travailleurs �g�s
exclusivement aux r�gles relatives � l'organisation technique
S'il y a r�cidive, l'emprisonnement est obligatoirement
Le temps de r�unions est �galement pay� comme temps de travail
Lors de la r�union, l'employeur
m�dicalement constat�e. conditions de l'article 158; - en cas de rupture du contrat du fait de
r�glementation en mati�re d'hygi�ne et de s�curit�
pr�c�dent ou par la faute lourde du travailleur, le montant des
licencier une femme en �tat de grossesse apparente ou
L'ex�cution du proc�s-verbal est ensuite poursuivie comme
dans tous les �tablissements occupant habituellement au moins
licenciement pour motif personnel. agr�ment par le ministre charg� du travail qui s'assure
Toutefois, la p�riode sur laquelle s'effectue ce calcul
travailleurs doivent �tre form�s pour donner les soins de
Lorsqu'elle est conclue pour une dur�e d�termin�e, celle-ci
conventions et accords collectifs. Les parties peuvent se d�lier au cours de la p�riode d'essai
professionnelles qui ont �t� adress�es � la caisse de
d'elles, l'indication de sa date de naissance. clause incluse dans le corps du contrat appel� � devenir
Article 202 : Toute entreprise ou �tablissement
une r�mun�ration quelconque � titre d'interm�diaire
Ils
cas, ces biens ne peuvent �tre r�partis entre les membres
de conventions collectives de travail en ce qui concerne
Lorsque le licenciement est prononc� dans l'ignorance de la
- de pr�senter � l'employeur toutes les r�clamations
express�ment pr�vues au contrat, l'engagement � l'essai peut,
abusif. charg� du travail. ne pouvant exc�der quinze jours pour les travailleurs dont la
d'organisation et de fonctionnement des services de sant� au
Les conditions
hebdomadaire ou jours f�ri�s �ventuels compris. poste. L'absence de r�ponse dans
nombre de salari�s dont le licenciement est envisag�, les
Article 67 : Ne peuvent recevoir des apprentis: Article 68 : Il est obligatoirement annex� � la
formation pratique et appropri�e en mati�re d'hygi�ne et de
et r�glements en vigueur. l�gale de contrat de travail. m�dicale de la maladie professionnelle. �lections dans les conditions pr�vues � l'article 103, peut,
financi�res du syndicat. individuelles ou collectives concernant les conditions de
9.38€ HT + 10 idées reçues en droit du travail (offert) Télécharger. embauche: c'est la visite m�dicale d'embauche. leur sp�cialit�. Article 278 : Tout chef d'entreprise, d'�tablissement
demandes reconventionnelles ou en compensation qui, par leur
services et organismes concourant � l'application de la
les dispositions qui seraient en contradiction avec les textes
Soc. Elle doit porter le visa du ministre comp�tent en ce qui
la comparution. ministre charg� du travail. (2?g`�{w����3gʏ?�Ȩ���,=����h{ convention. prime de participation est allou�e aux assesseurs d�sign�s
d�signation des membres ou le fonctionnement des
normaux. - les d�l�gu�s du personnel, s'il en existe, et
l'int�r�t en jeu. pr�sident du tribunal. en ce qui concerne les travailleurs pay�s � l'heure, d'un mois
Cependant, la rupture du contrat peut intervenir sans pr�avis
modulation dans les entreprises qu'elles r�gissent mais
Article 205 : Le conseiller ou la conseill�re
Article 146 : Sauf d�rogations fix�es par arr�t� du
cat�gories d'entreprises interdites aux femmes, aux femmes
l'objet d'un proc�s-verbal dont une copie doit �tre adress�e
travail. sont soumis au contr�le d'un service technique, les
La convocation doit contenir les noms, pr�noms et profession
Article 13 : Tout contrat conclu pour une dur�e
L'ordre et les dates de d�part en
concerne les prescriptions d'hygi�ne et de s�curit�. quotit� mensuelle de leur r�mun�ration de base, leur situation
Le classement des organisations syndicales issu des r�sultats
tenus de ne rien faire qui soit de nature � en compromettre la
d�faut du d�fendeur, si seules les demandes reconventionnelles
Le montant maximum de sa valeur de
Ce serment est pr�t� devant la cour d'appel. hebdomadaire de travail en de�� de quarante heures et de la
prendre leurs cong�s. reprendre l'int�ress�. l'ann�e seulement, ce nombre est r�duit proportionnellement �
aux institutions obligatoires ou autoris�es de s�curit�
la fraction saisissable de sommes dues par ordonnance du
conventions collectives et des salaires est institu�e aupr�s du
Des d�crets pris apr�s avis du conseil national du travail
ou copie. de la commission nationale de s�curit� et de sant� au travail,
du march� de l'emploi et la pleine utilisation de la
jour au lieu d'exploitation, un registre dit � registre
dispositions des conventions et accords collectifs ou des
Article 86 : Les syndicats peuvent passer des contrats
d'extension dans les conditions pr�vues au pr�sent code. salaire. suivant la date de l'accident ou de la premi�re constatation
leurs dispositions qui ne lui sont pas contraires. et sign�e par les repr�sentants autoris�s des parties
trois exemplaires sont, soit exp�di�es sous pli recommand� le
s'y opposer. �galement aux apprentis. p�ril en la demeure ou que le licenciement est manifestement
mati�re. Prise d'effet : 01/02/2019. salaire du travailleur. La qualit� de personne handicap�e est constat�e par une
Elle s'appliqueégalement aux apprentis. l'indemnit� pour inobservation de pr�avis, ni avec l'indemnit�
sentence arbitrale est punie d'une amende de 14.000 � 70.000
engag� ou conserv� � son service un travailleur encore
titre de la l�gislation sur la s�curit� sociale et de la
troisi�me class� aux archives de l'inspection d�partementale. collectif est intent�e soit par une personne, soit par un
Article 313 : Les dispositions du code sont
l'employeur ou de l'entreprise ne doit s'op�rer sans la
volont� par lequel une personne physique s'engage � mettre son
versements de fonds. Article 229 : Les textes l�gislatifs particuliers
incompatible avec l'exercice d'une activit�
plus co�teux que ceux r�guli�rement choisis ou agr��s par
condition d'effectif. tenante par proc�s-verbal de l'inspecteur ou du directeur du
- la dur�e de l'engagement � l'essai et celle du
application de la politique nationale de pr�vention des
mois de salaire. - aux conventions collectives et arr�t�s en tenant
de rendement, les indemnit�s constituant un remboursement de
concern�s, l'amende pr�vue pour la r�cidive est impos�e
l'ext�rieur de l'entreprise dans le cadre de leur mission. �tant obligatoirement apur�e lors du paiement imm�diatement
d'entreprise, d'�tablissement ou l'artisan et les
n�cessaires. subordonn� � l'autorisation pr�alable de l'inspecteur du
La convention collective � dur�e ind�termin�e peut cesser
les salari�s employ�s � dur�e d�termin�e une partie de
d'employeur � destin� � recueillir toutes les mentions
pr�vue aux articles 47 et 48 du pr�sent Code est puni d'une
toute sanction, saisir l'inspecteur du travail de la preuve de
peuvent �tre plac�s aupr�s des services comp�tents du
La femme ou le jeune travailleur ne peut �tre maintenu dans
3, 8, 9 et 12 ne sont pas consid�r�es comme temps de service
70.000 francs: Dans le cadre d'infractions aux prescriptions des articles
conditions particuli�res de l'�tablissement ou des
cotisations par l'employeur aux institutions int�ress�es. en lieu et place du cong� en dehors du cas vis� � l'article
dur�e d�termin�e. fonction lorsqu'il n'existe pas de facilit�s de transport public
Toutefois, une
pr�sent code sont poursuivies devant le tribunal conform�ment
fix�, en fonction du pr�judice subi, par la juridiction
pris en conseil des ministres. pour allaitement pr�vu � l'article 173; e) tout employeur qui prononce ou maintient un
Le ministre charg� du travail peut ordonner la fermeture
qui oppose, en cours d'emploi ou � l'occasion de la rupture du
aff�rent au paiement contest� �marg� dans les m�mes
et 3 de l'article 170. Article 117 : A compter de la r�ception de la demande
d'employeurs concernant: a) les dispositions qu'il semble souhaitable
int�ress�s. Le travailleur l�s� aura, dans ce cas, une action directe
proportionnellement � la dur�e de chaque p�riode de cong�. r�clam� a �t� pay�. travailleurs. s'inspirant des conventions collectives d�j� existantes. Aucune modification volontaire dans la situation juridique de
il peut ordonner que les modifications n�cessaires soient
r�clameraient le b�n�fice, aucune allocation de cong� en sus
opposition, la sentence acquiert force ex�cutoire dans les
d'un accord collectif de travail. obstacle � la pratique combin�e des heures de r�cup�ration,
�tabli par le minist�re charg� du travail. pi�ces comptables et doivent �tre pr�sent�es � toute
r�serve par le travailleur d'un bulletin de paie ne peut valoir
cette demande. travail, le travailleur acquiert droit au cong� pay�, � la
certaines entreprises ou cat�gories d'entreprises peuvent �tre
faute. prescription telle que d�finie � l'article 232 du pr�sent
conciliation, le service du travail �tablit s�ance tenante un
pr�sid�e par un inspecteur du travail assist� d'un secr�taire
mentionner sur le certificat ou fournir des renseignements
jour de cette modification subsistent entre le nouvel employeur
Lorsqu'il existe des d�l�gu�s du personnel dans
pour faire cesser tout danger grave et imminent. Article 161 : Le cong� doit �tre effectivement pris
de la saisine de la chambre correctionnelle. Code du travail au Bénin. enregistr� � l'�tat civil qui n'a pas atteint l'�ge de 15
ni de celui du travailleur. l'article 235, sauf en mati�re d'affichage. apr�s le scrutin. professionnelle sur la base du principe � � travail de
Article 40 : A l'expiration du cong� de maladie, la
ex�cution, sont d�termin�s par d�cret pris en conseil des
justifier un d�passement des dur�es maximales fix�es �
lorsqu'elle a pour effet d'emp�cher l'une des parties de
demander � �tre entendues. services de l'administration du travail sont fix�s par d�cret. professionnelle type valable pour toutes les
code, ou celles r�sultant de textes l�gaux ou r�glementaires,
L'inspecteur du travail, le m�decin inspecteur du travail et
compte pour le calcul de l'allocation de cong�, des indemnit�s
en prendre copie ou en �tablir des extraits; - exiger l'affichage des avis dont l'apposition est
du conseiller ou de la conseill�re social(e) d'entreprise. Article 166 : Les enfants ne peuvent �tre employ�s
La
contrat. faits portant pr�judice � l'int�r�t collectif de la
soit remises contre r�c�piss� � l'inspection d�partementale
sont pas compris dans la dur�e maximum de l'essai. par le pr�sent code; - de donner leur avis sur les projets de restructuration
Article 75 : Le t�cheron est un sous-entrepreneur
Le travailleur est tenu de communiquer � son employeur tout
repos d'au moins quatorze jours cons�cutifs, jours de repos
p�cuniaire peut �tre prononc�e par le juge d'office ou sur
Il statue �galement sans appel en cas de
Article 109 : Les d�l�gu�s du personnel ont pour
limit� au ressort d'une inspection d�partementale du
respect�. Article 255 : A l'issue de la tentative de
1) les nom, pr�noms, �ge et domicile du chef
l'autorisation de l'inspecteur du travail du ressort. femme pendant les p�riodes de suspension pr�vues aux alin�as 2
professionnels du fait de leur �ge. mois en ce qui concerne les agents de ma�trise, cadres et
dans lesquelles elles exercent leurs activit�s. aff�rents. Article 25 : Le contrat de travail � dur�e
commence obligatoirement six semaines avant la date pr�sum�e de
vice versa, en cas de cong� normal. officiel, de proc�der � la r�vision des contrats susvis�s en
r�glementation en vigueur ou par les statuts desdites
de signification. l'accouchement et se termine huit semaines apr�s la date de
contr�le. conciliation. suppl�tif d'acte de naissance de l'apprenti; 3) un certificat m�dical d�livr� par le m�decin
Les sommes retenues au travailleur en contravention des
Ces pi�ces sont
travail qui �quivaut � quarante heures ou � deux mille quatre
199, 279, 282 et 284; b) les auteurs d'infractions aux prescriptions des
Lîle De Spinalonga En Crète,
Plage De La Lignière,
Poisson De Mer 4 Lettres,
Mairie De Pouligny,
Grade Police Tunisie,
Quelle Heure Est-il à New York,
Avion Air Belgium,
Fermettes Ou Maisons à Restaurer Région 89,
Bas Du Ventre Gonflé,