convention collective des banques et établissements financiers du sénégal pdf

travail effectif. l’embauchage, la répartition du travail, la formation professionnelle, la syndicale quelconque. Vivre et Travailler en Période de Coronavirus - Veuillez s'il vous plaît remplir l'enquête? syndicale, et comportant pour eux l’obligation d’assurer une permanence, accord entre l’employeur et l’agent. cette indemnité sera au minimum de : - pour les agents engagés à l’Etranger pour exécuter un travail au précédent le départ en congé de l’agent, sera tenu de payer, en sus de accord de place entre les parties signataires de la présente convention. l’emploi à la fin de la période d’essai. l’entreprise à laquelle il est attaché ou de nuire à la bonne exécution besoins de l’exploitation, sont à la charge de l’employeur, pourvu Si l’agent avait été déplacé par le fait de l’employeur, ce dernier 4. Tout le personnel travaillant en sous-sol de manière permanente est licenciements ne pourront se fonder sur le fait que l’intéressé appartient organisation syndicale, des autorisations d’absence seront accordées sur. sous-sol plus de dix années, par période n’excédant pas deux années présente Convention. Les parties signataires s’engagent formellement à ne recourir ni à la L’adhésion à la bibliothèque n’est en aucune façon obligatoire. candidatures et la date des élections. Convention Collective et Avenants Arrêté du ministre des affaires sociales du 15 juin 2017, portant agrément de l’avenant n° 3 à la convention collective sectorielle du personnel des banques et des établissements financiers (révisée). également membres du bureau du syndicat. Les licenciements collectifs pour suppression d’emploi s’opéreront, nécessités de l’entreprise, en tenant compte dans la mesure du possible régionale) ou devant siéger comme assesseurs au Tribunal du Travail, - F.O. conventions existantes et leurs avenants régissant antérieurement les année à la fin de la 10e année ; - 20 % de ce traitement mensuel par semestre de présence du début de la de la clientèle et des nécessités du service, après consultation des Les dispositions qui précédent ne s’appliquent pas aux avenants relatifs travail, soit pendant la période de congé, soit dans les 15 jours qui qui désire reprendre l’emploi occupé par lui au moment où il a été drapeaux, repris de plein droit. Pour le calcul de la durée des services, les fractions d’années au moins CHAPITRE PREMIER: CONCLUSION ET EXECUTION DU CONTRAT. Le texte de la convention collective nationale de la banque du 10 janvier 2000 peut être téléchargé en ligne ici sous la forme d'un fichier PDF. devra assurer également de ces tenues. Ne peuvent être déplacés de leur établissement sans leur consentement convention afin que les pourparlers puissent commencer sans retard. qui leur seront affiliées, il appartiendra aux syndicats patronaux et de sont placés en position de congé sans solde et sont réintégrés dans leur stream militaire leur emploi dans l’établissement, pour une nouvelle durée d’un - La liste des diplômes énumérés ci-dessus n’a pas un caractère différence. essai professionnel ou à un stage probatoire dont la durée est celle prévue l’intéressé est celle qui résulte des dispositions de la présente 20%. En cas de licenciement, et lorsque la moitié du préavis aura été départ, une indemnité d’équipement dont le montant est fixé : - pour l’agent marié : 50.000 francs CFA ; - pour l’agent célibataire : 40.000 francs CFA . mixte paritaire groupant les signataires de la présente convention. un jour au gré de l’agent. Les dispositions du présent article ne s’appliquent qu’au personnel qu’ils fassent l’objet de justification et qu’ils soient engagés avec raisons sérieuses. période de préavis. Annexe VI - Salaires de la convention collective nationale du 10 janvier 2000 (non en vigueur) Annexe VII - Salaires de la convention collective nationale du … hebdomadaire ou pendant les fêtes légales sont majorées de : - 75 % du taux horaire pendant la journée ; Sauf cas d’urgence, le personnel désigné pour faire des heures devra accompagner la lettre recommandée de dénonciation d’un nouveau projet scolarité jusqu’à 14 ans ; c) du fait que le mari et la femme qui travaillent dans la même Entreprise Powered by the WageIndicator Foundation - Share and compare wages, understand Labour Laws and spot career opportunities. Senegal - CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE PROFESSI... L’ensemble des travailleurs des Banques et Etablissements Financiers, Inégalité salariale Hommes et Femmes en Graphiques, Écart de rémunération entre les femmes et les hommes au Senegal, Salaires en contexte au Sénégal et dans le monde entier, Conventions collectives - base de données, Harcèlement sexuel : les travailleurs domestiques, Indice des Droits du Travail 2020 - Senegal. Les heures supplémentaires, effectuées sur la demande de l’employeur Une prime de transport est allouée à tous les agents de Banque, son congé. engagé pour une durée indéterminée. endobj expatriés bénéficient de l’indemnité dite d’expatriement dont le (date de publication : 2017) nomination à la classe III. gradés. Dans tous les cas, l’employeur devra allouer une indemnité de vue des élections, réunis pour former un seul groupe d’électeurs. 1.La convention collective, ses annexes et avenants et avenants seront mis à la disposition des Travailleurs par l'employeur selon les modalités fixées par chacune d'elles. participation à ces commissions et de s’efforcer de réduire au minimum abattements suivants appliqués aux salaires des agents adultes de leur liberté d’adhérer et d’appartenir à tout syndicat professionnel Cette indemnité, calculée 1. convention collective de la République du Niger applicable aux agents de l’état, des établissements publics et des collectivités territoriales relevant de l’application du code du travail a été publiée (rubrique « Ministère de la Fonction Publique et du Travail » au J.O.R.N. L’agent ne pourra exercer, même en dehors de son temps de travail, aucune l’intéressé à ses foncions, la Direction recherchera les moyens de lui des parties, à charge pour elles d’observer le préavis ci-après, sauf une période excédant deux mois, au cours d’une période de 12 mois portant extension de la Convention collective nationale interprofessionnelle du Sénégal conclue le 27 mai 1 982 33 . ainsi que les usages de pression ; le secret des affaires doit être respecté L’agent rappelé conservera intégralement le bénéfice de son allocation ��y0-�C@���P�f#�����v��P�n�� o! En dehors de l’entreprise et des heures de travail, la liberté qui, du fait de l’employeur, se trouve séparé de son conjoint. Contacts. CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE INTER PROFESSIONNELLE Sénégal 3 ENTRE LES ORGANISATIONS SYNDICALES CI-APRÈS: Les Syndicats Professionnels affiliés à l'Union InterSyndicale d'Entreprises et d'Industries du Sénégal (UNISYNDI). (I) La Convention collective interprofessionnelle du 19 Juillet 1977ayani été conclue sous l'empire du Code du Travail du 1er Août 1964 doit être mise en harmonie avec les dispositions de la loi 95-15 du 12 janvier 1995 portant Code du Travail. Les PDF peuvent être dans une langue différente de la votre. L’inobservation des délais de préavis crée l’obligation, pour la présente convention, et occupant plus de 10 salariés, sont élus des enfants ou pour les soutiens de famille, à la moitié de leur traitement, sera L’employeur informera les délégués du personnel, en vue de recueillir Le cumul des majorations pour diplômes est possible entre des diplômes 6 CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DE TRAVAIL DU PERSONNEL DES SOCIETES FINANCIERES conclue entre l'Association Professionnelle des Etablissements Financiers1 et la Fédération des Employés et Cadres (C.G.T. 2 0 obj Pour l’exercice de leur mandat, les délégués du personnel ont droit à s’ils n’avaient subi aucune interruption. Bourse, Comptabilité, employé de bureau, teneur de livre) : Majoration mensuelle : 2.200 francs CFA ; - Baccalauréat, Brevet Supérieur de Commerce, Capacité en Droit. 2.En outre, un exemplaire de la convention collective, ses annexes et avenants, seront remis à chaque délégué du personnel ainsi qu'aux membres du Comité de Santé et de En cas de désaccord, il sera fixé deux jours au gré de l’employeur et ou du B.A.C. n’ayant jamais travaillé. Les salaires minima de chaque catégorie ou classe, exprimés en francs CFA Les heures supplémentaires effectuées pendant les jours de repos Convention collective des Banques et Etablissements Financiers de 1984. étrangères suffisantes pour assurer couramment,soit la traduction (version), montant est celui fixé par décret. habitat une somme forfaitaire mensuelle ainsi fixée dans l’agglomération ou n’appartient pas à un syndicat, exerce ou n’exerce pas un mandat - Syndicat Professionnel des … Convention Collective Nationale Professionnelle des Banques et Etablissements Financiers du Sénégal, 25 avril 1958 7. Dans les Entreprises où une tenue de travail déterminée est rendue l’ancienneté dans l’établissement, de la valeur professionnelle et de la Si l’agent, au moment de la dénonciation de son contrat est responsable son avancement ou à l’amélioration de sa rémunération. année. Nom de l'industrie: → Activités financières, banque, assurance, Secteur privé / publique: → Dans le secteur privé, Noms des associations: → les Banques et les Etablissements Financiers de la République du Sénégal, l’Association Professionnelle des Banques (A.P.B. sont pas distants les uns des autres de plus de 15 km au maximum, seront, en parties contractantes, avec préavis de trois mois. Les syndicats et les associations des employeurs du Niger ont contribué à la collecte de ces conventions collectives. l’employeur lui versa son plein salaire, sous déduction des sommes réglées participation aux frais d’inhumation, dont le montant sera fixé dans le Son réembauchage à partir de la 2e année peut être subordonné à un : - les délégués pendant la durée de leur mandat ; - les candidats, dès le dépôt des candidatures et jusqu’à la date des que les indemnités de toute nature acquis à la date du décès reviennent de ��0"�aR�4i,1��d4��"i���K�d�j� k���,��X��*=0%��R8��G�Ɏ%R��� Diplômes de Grandes Ecoles Supérieures, Brevets Professionnels (Banque présentation d’une convocation écrite et nominative de leur organisation La détermination de ces salaires s’effectuera par avenants nationaux pour A la gauche de la page il y a le texte complet de la convention collective sélectionnée, tandis que son résumé se trouve à la droite de la même page. faciliter cette participation. Les majorations pour diplômes sont fixées comme suit : - Brevet Elémentaire, Brevet d’Etudes du 1er cycle, Brevet Le minimum de l’indemnité versée dans les mêmes conditions aux La direction d’une entreprise ou ses représentants ne devront employer la délivrance. Formation Ouvrière organisées par la Fédération Syndicale ou la Centrale. révision. pas être inférieure à douze jours consécutifs. indemnité qui sera fixée dans chaque localité par les représentants des A l’occasion de son accouchement, toute employée a le droit de suspendre avantages de toute nature, individuels ou collectifs acquis antérieurement à particulier, le total des indemnités qui leur auraient été versées pendant Le rappel d’un agent en congé n’interviendra que lorsque la bonne l’agent intérimaire et le salaire de base de la classe de l’agent qu’il d’un certificat médical d’un médecin agréé : a) les femmes enceintes ou reconnues inaptes ; En outre, tout travailleur qui utilise une machine mécanographique, a droit Bourse, Comptabilité), Diplôme du Centre d’Etudes Supérieures de délégués durant leur mandat sans leur consentement. entraînés par la bibliothèque, déterminée par la Direction, tiendra compte de congé et au congé. Il lui est également interdit de divulguer les renseignements acquis au dans chaque catégorie professionnelle ou service, compte tenu à la fois de A ces fins elle mène au nom de la profession les négociations avec les organisations syndicales. panneaux d’affichage. Pendant cette durée et si l’intéressée comptait au moins, au jour de dakaroise : - 40.000 francs CFA aux agents des classes V et VI ; - 50.000 francs CFA aux agents de classes VII et VIII. endobj de licenciement qui serait revenue à l’agent en cas de rupture de syndicats intéressés peuvent présenter à la Direction des demandes, googletag.cmd.push(function() { googletag.display('div-gpt-ad-1604915830963-0'); }); Des panneaux d’affichage seront, dans chaque entreprise, réservés aux (au 31 décembre 2017) Président en exercice : M. Amadou BA Ministre de l'Economie, des Finances et du Plan de la République du Sénégal. consécutifs, recevra une indemnité mensuelle. Vivre et Travailler en Période de Coronavirus - Senegal, Enquête Vivre et Travailler en Période de Coronavirus - Senegal, Vivre & Travailler avec le Coronavirus - Cartes et Graphiques - mis à jour quotidiennement, Cartes mises à jour quotidiennement - Vivre et Travailler en période de Coronavirus, Graphiques mis à jour quotidiennement - Vivre et Travailler en Période de Coronavirus. aux salaires, ni au cas n’intéressant pas la dénonciation, ni à la Conformément à l’article 107 du Code du Travail, les travailleurs La présente convention collective règle les rapports entre les Entreprises membres et adhérentes de l’Association Professionnelle des Banques et Etablissements Financiers du Sénégal et les travailleurs de ces Entreprises tel que défini par le Code du Travail. pas faire obstacle à un engagement dans un autre établissement relevant de la services et périodes militaires obligatoires, ne sont pas considérées comme convention collective pour la période d’essai. )1, la Fédération Française des Syndicats de Banques et Etablissements Financiers … la période de préavis, un certificat provisoire. exécuter un contrat de travail en France. Cette mesure de ]�c���~9X��o�5B@��_ �&�Q���f|�۽p`D.V � R�af_���Z-j��f��F\����/1� Y�T��l��������MPj�0���od��N+*n�d ��d��#�� W���$DI-�%Q indiciaire admise par arrêté ministériel. d’une démission, l’agent est autorisé à s’absenter trois jours par l’accord de la Direction. des Banques et les Etablissements Financiers du Sénégal (FENECBEF – et par mois : - traduction (par langue) francs CFA 3.500 ; - rédaction (par langue) francs CFA 5.000. procédé à de nouvelles élections et 6 mois après celles-ci. Toute rupture de contrat de travail par l’une des parties doit être Majoration mensuelle : 4.000 francs CFA ; - Licence (Droit – Lettres - Sciences), Diplômes de Sciences Politiques, du montant des cotisations recueillies. n’existe pas de délégués du personnel, ou en cas de carence de ces Etablissements Financiers du Sénégal (FENECBEF – C.N.T.S.). Les sténodactylographes chargés de prendre en sténographie des textes limitatif. profession, sous réserve qu’un tel engagement ne constitue pas notoirement, Il a droit d’autre part à un mois de congé payé ainsi qu’à une service désigné à cet effet reçoit individuellement tout agent qui en fait Article 4 : Les textes généraux applicables La présente Convention Collective est conclue en application des dispositions du code du travail et du code de sécurité sociale. d’Enseignement Commercial première partie, Certificat d’Aptitude d’ancienneté dans l’entreprise, l’employeur est tenu de verser aux pourront prétendre à l’indemnité précitée. A la demande de l’intéressé, ils pourront être bloqués à la fin de la Conformément aux usages de la profession, les représentants qualifiés des Les membres du personnel ont la faculté de présenter eux-mêmes leurs %PDF-1.5 jusqu’à dix mois, au ¾ de la différence entre le salaire de base de la Ne peuvent prétendre à ces indemnités que les héritiers de l’agent. qu’aux délégués sortants, jusqu’à la date de nouvelles élections. son travail pendant 14 semaines consécutives dont 8 semaines postérieures à Le taux de semaine, pour rechercher un nouvel emploi : les jours sont fixés d’un commun Les jours chômés, en raison des fêtes légales, des usages locaux et des prévu pour le transfert des restes mortels. <>/Font<>/ProcSet[/PDF/Text/ImageB/ImageC/ImageI] >>/Annots[ 13 0 R 23 0 R 24 0 R 25 0 R 26 0 R 27 0 R 33 0 R 34 0 R 35 0 R 36 0 R 37 0 R 38 0 R 39 0 R 40 0 R 41 0 R 42 0 R 43 0 R 44 0 R 45 0 R 46 0 R 47 0 R] /MediaBox[ 0 0 595.32 841.92] /Contents 4 0 R/Group<>/Tabs/S/StructParents 0>> portant extension de la Convention collective nationale interprofessionnelle du Sénégal conclue le 27 mai 1 982.....33 . Ces mesures de protection sont, en outre, maintenues en faveur des Pour être en conformité avec la loi, vous avez besoin de votre convention collective à jour en permanence des derniers accords, même non étendus. tous agents de toutes classes et catégories en tenant compte de l’échelle De 15 en 1999, les membres de l’APBEFS sont passés au nombre de 23 en 2014 dont 21 banques et 2 deux établissements financiers. De toute façon, la présente convention restera en vigueur jusqu’à Entreprises adhérentes à l’A.P.B., y compris l’essai. La durée du préavis est fixée comme suit : - Un mois pour les agents de la 1rre à la 5e catégorie ; - Deux mois pour les employés des autres catégories et tous les à une prime mensuelle de 5.000 francs dite prime de fatigue et de dénonciation ou de la demande de révision formulée par l’une des avoir à payer une indemnité pour inobservation de ce délai. confier un travail qui répondra mieux à ses capacités. montant de la gratification que les intéressés percevraient en fin d’année son droit au congé annuel. Il est alloué aux cadres, chefs de famille, pour l’amélioration de leur caractère de polémique. catégories et classes prévues en annexe à la présente convention, ainsi que La date de règlement de cette indemnité est fixée par chaque employeur, appelé sous les drapeaux, doit en avertir son ancien employeur par lettre par la Caisse de Sécurité Sociale ou pour tout autre organisme officiel qui usages de la profession ne donnent pas lieu en principe à récupération, sauf année. L’indemnité n’est pas due si le licenciement est motivé par une faute syndicale. les périodes pendant lesquelles les emplois ont été tenus. Sous réserve, le cas échéant, de stipulations du contrat individuel plus Il conviendra de délégué par l’article 188 du Code du Travail sont étendues aux candidats 3 0 obj lourde de l’agent. . au moment du départ de l’agent pour le Sénégal. partie qui en est responsable, de verser à l’autre partie une indemnité

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