Le salaire de référence est égal à : [(1.640 € * (9 années/13 années)) + (1.312 € *(4 années/13 années))] = 1.539,08 €, Indemnité de licenciement = (1.539,08€ * 1/5ème *13 ans) + (1.539,08€ * 2/15ème * 3 ans) = 4.617,23 €. Pour plus de précision sur le calcul de l’indemnité légale de licenciement, les Editions Tissot vous conseillent leur documentation « Tissot social entreprise » qui consacre un dossier entier à l’indemnité de licenciement. Ce salarié a été ou est employé à temps partiel et vous vous demandez comment effectuer ce calcul…. R. 1234-4). Calculer l’indemnité de licenciement d’un salarié à temps partiel, URSSAF : échéances des 5 et 15 janvier 2021, Loi de financement de la Sécurité sociale 2021 : les indemnités d’activité partielle, Promotion du sport en entreprise : exonération de cotisations sociales codifiée par la loi de financement de Sécurité sociale 2021, Epargne salariale : les principales mesures de la loi ASAP, Relations avec les représentants du personnel, Activité partielle : activités relevant des secteurs bénéficiant d’une majoration de l’allocation de l’Etat (22 décembre 2020), Arrêt de la Cour de cassation, chambre sociale, 12 novembre 2020, n° 19-14.818, Attestation de déplacement dérogatoire pendant le couvre-feu, Activité partielle : activités relevant des secteurs bénéficiant d’une majoration de l’allocation de l’Etat en raison d’une baisse de chiffre d’affaire d’au moins 80 % (22 décembre 2020), Note de service annonçant la fermeture de l’entreprise pour congés payés, Politique de protection données personnelles. Être licencié pendant le temps du congé parental d’éducation peut s’avérer être particulièrement défavorable pour le salarié (et le plus souvent pour la salariée). par Toutefois, dans la mesure où elle dépasse 148 200 francs, l’indemnité est assimilée à un salaire. Un salarié, en contrat à durée indéterminée, justifiant d’au moins 8 mois d’ancienneté à la date de notification de son licenciement, a droit à une indemnité de licenciement sauf si ce licenciement est motivé par une faute lourde ou grave. Les modalités de calcul de cette indemnité sont fonction de la rémunération brute dont le salarié bénéficiait antérieurement à la rupture du contrat de travail. 1. Elle est attribuée uniquement aux employés en CDI (Contrat à Durée Indéterminée) qui sont licenciés, quels qu’en soient les motifs, sauf s’ils ont commis une faute grave ou une faute lou… 16.04.15, n° 13-27.905. Je m'explique elle était à 82.33 h de 01/2012 à 05/2013 puis à 91 h de 06/2013 à 08/2013 puis à 98.50 de 09/2013 à 11/2015. Son salaire à temps partiel (à raison de 28h/semaine) est donc de 1.312 €, soit 1.640 € *(28/35). Le Code du travail ne précise par quels sont les mois devant être pris en compte. Le salarié titulaire d'un contrat de travail à durée indéterminée, licencié alors qu'il compte une année d'ancienneté ininterrompue au service du même employeur, a droit, sauf en cas de faute grave, à une indemnité de licenciement. 5-5-1988 n° 85-45.334 (n° 1659 D), Fas c/ Dorn. Dans la « vie » d’un salarié au sein d’une entreprise, peuvent parfois alterner des périodes d’activité à temps partiel avec des périodes d’activité à temps plein. ainsi que les avantages en nature prévues par le contrat de travail. le L’indemnité de licenciement ou de rupture conventionnelle est basée soit sur les taux d’indemnisation prévus par le code du travail, soit sur ceux prévus par la convention collective. 4. Indemnité de licenciement et congé parental partiel : son calcul est effectué sur la base d’un temps plein Publié le 21/05/2019 à 08:20 par la rédaction des Éditions Tissot dans Rémunération. (article 49 – décret 88-145) 2. Avant d'effectuer le calcul de l'indemnité légale de licenciement, il faut déterminer le salaire de référence. Le site www.legisocial.fr est le portail indépendant leader sur le droit social et le droit du travail. Un salarié est entré dans l’entreprise le 1. L’ancienneté du salarié s’élève à 15 ans. Le montant perçu par le salarié varie en fonction de … Issue d’un régime juridique spécifique, elle représente plus des dommages et intérêts qu’un salaire. Je dois calculer une indemnité de rupture conventionnelle pour une personne à temps partiel qui à eu pendant ses années de service une variation de son horaire mensuel par avenant. Seule l’indemnité légale est « doublée », l’indemnité de licenciement conventionnelle n’a en aucun cas l’obligation d’être doublée. soc. – pour les années à temps partiel: le salaire à temps partiel X nombre d’années X taux de l’indemnité de licenciement légale ou conventionnelle. L’article L. 3123-5 du Code du travail français prévoit que l’indemnité de licenciement des salariés ayant travaillé à temps complet et à temps partiel au cours de leur carrière dans la même entreprise soit calculée proportionnellement aux périodes de travail à temps plein et à temps partiel. Calcul de l’indemnité de licenciement pour la partie à temps partiel : [(1312 × 1/4 × 10) + (1312 × 1/3 × 3)] x 4/13 = (3280 + 1312) x 4/13 = 1412,92 euros. Par exemple, si votre salarié a perçu une prime de 1000 euros, vous devez retenir 250 euros car [1000 x (3/12)] (Code du travail, art. Si les dispositions conventionnelles (convention collective), contractuelles (contrat … L’indemnité de rupture conventionnelle se calcule comme l’indemnité de licenciement, or le dernier alinéa de l’article L3123-5 du code du travail précise que l’indemnité doit être calculée proportionnellement aux périodes de travail à temps plein et à temps partiel. Cass. Retenez les années entières de service, ainsi que les années incomplètes, à proportion du nombre de mois de présence. Si le salarié a été occupé successivement à temps plein et à temps partiel dans l’entreprise, l’indemnité de licenciement doit être calculée proportionnellement aux périodes d’emploi. Licenciement pour motif personnel ou économique ou inaptitude d’origine non professionnelle: Licenciement pour inaptitude professionnelle et impossibilité de reclassement. Qu'en statuant ainsi, alors que la mise en chômage partiel n'a pas pour effet de modifier le contrat de travail et qu'en conséquence la rémunération servant de base de calcul de l'indemnité conventionnelle de licenciement doit être celle que le salarié aurait perçu s'il n'avait pas été au chômage partiel En un seul dossier, toutes les informations concernant les indemnités de licenciement. L’indemnité légale de licenciement correspond à l’indemnité minimale que vous devez verser à défaut de dispositions conventionnelles, contractuelles ou usuelles plus favorables. Recevez notre sélection d’articles par e-mail. Prise en compte des temps partiel Exemple de calcul de l’indemnité de licenciement après une carrière partagée entre périodes à temps plein et à temps partiel. Les salariés à temps partiel ont droit à l’indemnité de licenciement, au même titre que ceux à temps plein. Savez-vous déterminer l’indemnité de licenciement d’un salarié avec une ancienneté de plus de 10 ans et qui alterne temps plein et partiel ? Durant les 13 années de présence dans l’entreprise, on dénombre : Son salaire actuel à temps plein est supposé être de 1.640 € brut. soc. Calcul de l’indemnité de licenciement pour la partie à temps partiel : [(1.312 x 1/5 x 13) + (1.312 x 2/15 x 3)] x 4/13 = (3.411,20 + 524,80) x 4/13 = 1.211,08 euros. Le calcul tient naturellement compte du fait que l’emploi dans l’entreprise a intégralement été à temps partiel. Les postes à temps partiel, en alternance et à temps plein sont aussi régis par l’article L3123-5 du Code du travail. Son salaire à temps partiel est de 914,70 € pour 20 heures hebdomadaires (soit 1 600,73 € en équivalent temps plein « 35 h »). Le salaire de référence est déterminé selon : La valeur la plus favorable pour le salarié doit être retenue. En effet, de nombreuses conventions collectives distinguent ces deux indemnités et attribuent un montant plus élevé au salarié licencié en raison d’un motif économique. Si l'indemnité de licenciement due à un salarié doit être calculée proportionnellement à ses périodes d'emploi à temps plein et à temps partiel, le plafond conventionnel applicable au montant de l'indemnité n'a pas à être proratisé, sauf disposition conventionnelle contraire. Il s’agit de l’article L. 3123-13, selon lequel « l’indemnité de licenciement et l’indemnité de départ à la retraite du salarié ayant été occupé à temps complet et à temps partiel dans la même entreprise sont calculées proportionnellement aux périodes d’emploi accomplies selon l’une et l’autre de ces deux modalités depuis … Créé par Décret n°2008-244 du 7 mars 2008 - art. Code du travail : article L1251-38 Contrat de travail temporaire En conséquence, les particuliers qui consulteraient et/ou utiliseraient le dit Site sont dûment informés qu’ils le font sous leur seule responsabilité,et ce notamment au regard du traitement des données à caractère personnel. Dans ce cas, toute prime ou gratification de caractère annuel ou exceptionnel, versée au salarié pendant cette période, n'est prise en compte que dans la limite d'un montant calculé à due proportion. Les salaires de référence pris en considération pour le calcul de l’indemnité de licenciement légale sont ceux que le salarié perçoit habituellement, et non les salaires diminués par l’activité partielle ; Et que ce raisonnement est identique en ce qui concerne le calcul de l’indemnité conventionnelle de licenciement. Conventions collectives nationalesCode du travail, Une gamme de paiements sûrs et rapidesCartes bancaires, PayPal, Chèque, Virement, Droit du travail, Gestion de la paie,Social-RH. L’inaptitude d’origine non professionnelle (maladie ordinaire) permet au salarié d’obtenir une indemnité équivalente à l’indemnité de licenciement pour motif personnel ou économique. Cass. Calcul de l’indemnité de licenciement pour la partie à temps partiel : [(1.312 x 1/5 x 13) + (1.312 x 2/15 x 3)] x 4/13 = (3.411,20 + 524,80) x 4/13 = 1.211,08 euros. L'indemnité de licenciement ne peut être inférieure à un cinquième de mois de salaire par année d'ancienneté, auquel s'ajoutent deux quinzièmes de mois par année au-delà de dix ans d'ancienneté. Le montant perçu par le salarié varie en fonction de son ancienneté. détermination du salaire de référence avant chiffrage de l’indemnité . soc., 9 mars 1999, n o 96-44.439) ; cette solution est transposable aux autres indemnités de rupture : indemnité légale de licenciement… Enfin, pour les salariés à temps partiel, l'ancienneté est décomptée comme pour ceux à temps plein. La formule de calcul de l’indemnité légale est la même que votre salarié soit cadre ou non cadre (ce qui n’est pas forcément le cas d’une indemnité déterminée par voie conventionnelle). Aucun commentaire, soyez le premier à commenter cet article ! L'indemnité est à la charge de la collectivité ou de l'établissement public qui a prononcé le licenciement. dans L’indemnité légale ne se cumule pas avec toute indemnité de même nature : indemnité de départ ou de mise à la retraite, indemnité conventionnelle de licenciement… Son montant a été revalorisé par un décret en date du 25 septembre 2017, applicable aux licenciements prononcés à compter du 27 septembre 2017. (2/5ème  *Salaire de référence*ancienneté) + (4/15ème  *Salaire de référence*(ancienneté supérieure à 10 ans)). Avant de comprendre comment est calculée l’indemnité de licenciement, il faut savoir ce qu’est une indemnité de licenciement et quels sont les conditions pour en bénéficier. Le site LégiSocial a pour cible les professionnels. Depuis la loi LMMT (Loi de Modernisation du Marché du Travail) du 25/06/2008 (JO du 26/06/2008), les règles concernant l’ouverture du droit à l’indemnité de licenciement et le calcul de l’indemnité de licenciement ont été profondément modifiées. Il était d’usage de considérer que les 3 mois en question s’entendaient comme étant les 3 mois précédant le terme du préavis. En effet, l'indemnité de licenciement du salarié ayant été occupé à temps complet et à temps partiel dans la même entreprise est calculée proportionnellement aux périodes d'emploi accomplies selon l'une et l'autre de ces deux modalités depuis son entrée dans l'entreprise (Code du travail, art. Calculer vos indemnités de licenciement. Carole Anzil. L’article L 3123-13 du code du travail précise en effet que « l’indemnité de licenciement et l’indemnité de départ à la retraite du salarié ayant été occupé à temps complet et à temps partiel dans la même entreprise sont calculées proportionnellement aux périodes d’emploi accomplies selon l’une et l’autre de ces … Ce taux et ces modalités sont déterminés par voie réglementaire. 5-5-1988 n° 85-45.334 (n° 1659 D), Fas c/ Dorn. (Cour de cassation du 22/02/2000, arrêt 98-40.137 et Cour de cassation du 25/03/2009, arrêt 07-41.708). Calculer l’indemnité de licenciement ou de rupture conventionnelle avec temps plein et temps partiel. « Les indemnités [ (1) pour les salariés licenciés pour inaptitude d’origine professionnelle] sont calculées sur la base du salaire moyen qui aurait été perçu par l’intéressé au cours des trois derniers mois s’il avait continué à travailler au poste qu’il occupait avant la suspension du contrat de travail provoquée par l’accident … Un salarié en CDI qui est licencié a droit à une indemnité de licenciement, sous certaines conditions. (V) Le salaire à prendre en considération pour le calcul de l'indemnité de licenciement est, selon la formule la plus avantageuse pour le salarié : 1° Soit le douzième de la rémunération des douze derniers mois précédant le licenciement ; 2° Soit le tiers des trois derniers mois. Enfin, pour les salariés à temps partiel, l'ancienneté est décomptée comme pour ceux à temps plein. Salaire référent. En tant qu’employeur, vous pouvez tout à fait poursuivre une procédure de licenciement engagée avant la mise en chômage partiel.. Vous devrez organiser l’entretien préalable dans des conditions permettant le respect strict des consignes sanitaires … Seule l’inaptitude d’origine professionnelle donne lieu au versement d’une indemnité spécifique (indemnité spéciale). Salarié ayant travaillé 12 ans (dont 7 ans à temps plein et ensuite 5 ans à temps partiel (25 heures par semaine) avant d’être licencié, dont le salaire brut … Si le salarié a été occupé successivement à temps plein et à temps partiel dans l’entreprise, l’indemnité de licenciement doit être calculée proportionnellement aux périodes d’emploi. Que le licenciement trouve son origine dans un motif personnel ou économique, la formule de calcul est la même. En principe oui. Le présent article se propose de vous donner quelques informations à ce sujet. Retenez que le montant de l'indemnité légale est fixé à : Lorsqu’un de vos salariés a alterné des périodes de travail à temps partiel et des périodes de travail à temps plein, l’indemnité de licenciement doit être calculée en tenant compte de chacune de ces périodes. Modifié par LOI n°2008-596 du 25 juin 2008 - art. Pendant ces 15 années, le salarié a été occupé à temps partiel à 75 % pendant 5 ans et à temps plein pendant 10 ans. Lorsque, au cours d’une seule et même relation de travail, un salarié a alterné période de travail à temps plein et période de travail à temps partiel et qu’in fine il se trouve licencié, l’indemnité de licenciement à laquelle il peut prétendre doit être calculée en tenant compte de chacune de ces deux périodes. le 1/12e de la rémunération brute versée à votre salarié au cours des 12 derniers mois précédant le licenciement ou lorsque la durée de service du salarié est inférieure à 12 mois, la moyenne mensuelle de la rémunération de l'ensemble des mois précédant le licenciement ; le 1/3 de la rémunération brute versée au cours des 3 derniers mois (les primes et gratifications exceptionnelles ou annuelles sont prises en compte au prorata du temps de présence). Ou, au contraire, qu’il a été partagé entre périodes à temps partiel et à temps plein. En ce qui concerne l’indemnité conventionnelle de licenciement, celle-ci doit se calculer sur la base du salaire que l’intéressé aurait perçu s’il n’avait pas été au chômage partiel (Cass. L’indemnité de licenciement et l’indemnité de départ à la retraite du salarié ayant été occupé à temps complet et à temps partiel dans la même entreprise sont calculées proportionnellement aux périodes d’emploi accomplies selon l’une et l’autre de ces deux modalités depuis son entrée dans l’entreprise. Le salaire de référence est déterminé en prenant en compte, selon la formule la plus avantageuse entre, soit : Il convient de prendre en compte non seulement le salaire de base mais également certaines primes et gratifications versées au salarié en contrepartie de sa prestation de travail (prime de vacances, de 13e ou 14e mois, etc.) Publié Si l'indemnité de licenciement due à un salarié doit être calculée proportionnellement à ses périodes d'emploi à temps plein et à temps partiel, le plafond conventionnel applicable au montant de l'indemnité n'a pas à être proratisé, sauf disposition conventionnelle contraire. Licenciement. Pour cela, 2 méthodes de calcul peuvent être utilisées. La rupture du contrat de travail dans les cas prévus au deuxième alinéa de l'article L. 1226-12 ouvre droit, pour le salarié, à une indemnité compensatrice d'un montant égal à celui de l'indemnité compensatrice de préavis prévue à l'article L. 1234-5 ainsi qu'à une indemnité spéciale de licenciement qui, sauf dispositions conventionnelles plus favorables, est égale au double de l'indemnité prévue par l'article L. 1234-9. L'indemnité légale de licenciement L' article L. 1234-9 du Code du travail prévoit que le salarié en CDI ayant au moins un an d'ancienneté "a droit, sauf en cas de faute grave, à une indemnité de licenciement."

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